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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 1 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. KLINGER, ANGLARS et BACCI, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNUS, BOULOUX, Jean-Marc BOYER, BRISSON et BURGOA, Mmes CANAYER et de CIDRAC, MM. CHARON, COURTIAL et DARNAUD, Mmes DEROCHE et DREXLER, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme LOPEZ et MM. MEIGNEN, PACCAUD, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, TABAROT et Cédric VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. – La disposition entre en vigueur le 1er septembre 2022

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de relever de 11 à 15 euros le montant journalier des titres restaurant, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation galopante des prix de l’alimentation.

Avantage social préféré des Français, le titre-restaurant a subi une très faible revalorisation annuelle de sa valeur faciale, participant d’une lente érosion du pouvoir d’achat des 4,8 millions de salariés qui en bénéficient au cours des dix dernières années.

Une première avancée a été actée à l’Assemblée nationale, avec l’anticipation, au 1er septembre, de la revalorisation automatique qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2023. Cela demeure toutefois très insuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage sur l’inflation des dernières années, et pour faire face à l’augmentation des prix alimentaires ces derniers mois.

La question centrale reste le soutien au pouvoir d’achat des salariés, qui passe par une augmentation plus importante des montants versés.

Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à relever, par décret, de 19 à 25 euros le plafond journalier d’utilisation. Là encore, il s’agit d’une mesure positive, à condition que les montants versés aux salariés augmentent. Sinon, cela reviendra seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas du midi ou aux courses du ménage.

Une hausse de la valeur des titres restaurants aurait donc un impact significatif sur le budget alimentaire des Français, en leur permettant aussi d’améliorer la qualité de leur alimentation en choisissant des produits plus sains. Ce à coût positif pour les finances publiques grâce aux recettes fiscales générées par le surcroît d’activité économique locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 2 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, SAUTAREL, TABAROT et PANUNZI, Mmes DUMONT et BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT, ESTROSI SASSONE et BORCHIO FONTIMP, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON et MM. CHARON et BACCI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 3 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, TABAROT, BURGOA, SAUTAREL et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, M. BONNUS, Mmes BELRHITI, GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI, Mme BORCHIO FONTIMP et M. BACCI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 4 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, SAUTAREL, POINTEREAU, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC et TABAROT, Mme DUMONT, M. BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes VENTALON et GARRIAUD-MAYLAM, M. PANUNZI, Mmes BELRHITI, BORCHIO FONTIMP et CHAUVIN et MM. CHARON et BACCI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 5 rect. bis

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANGLARS, SAUTAREL, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC et TABAROT, Mme DUMONT, MM. BONNUS et BACCI, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI et Mme BELRHITI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;

2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à accorder aux habitants des communes classées en zone de montagne une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires de montagne.

La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, visant à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposé d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022.

Ce dispositif inclut également les retraités : bien que n’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi à une hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encore l’achat de produits alimentaires. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'articlec 1er A vers un article additionnel après l'article 9).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 6 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANGLARS, SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA et TABAROT, Mme DUMONT, MM. BACCI et BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI et Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » et du « chèque énergie » à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Les habitants des zones de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéfice des chèques énergies et carburants à tous les habitants des communes classées en zone de montagne.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 à un article additionnel après l'article 9 A).





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 7 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANGLARS, SAUTAREL, TABAROT, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, MM. BACCI et BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI et Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesure plus ciblée pour les zones de montagne lors du budget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face à l'urgence de la situation.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 à un article additionnel après l'article 9 A).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 8 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. CADEC, CALVET, Daniel LAURENT, TABAROT et GENET et Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 9 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. CADEC, Daniel LAURENT, CALVET, TABAROT et GENET et Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 10 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. CADEC, Cédric VIAL, CALVET, Daniel LAURENT, TABAROT et GENET et Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 11 rect. quinquies

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL, MM. CADEC, CALVET, Daniel LAURENT et GENET, Mme BORCHIO FONTIMP et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;

2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à accorder aux habitants des communes classées en zone de montagne une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires de montagne.

La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, visant à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposé d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022.

Ce dispositif inclut également les retraités : bien que n’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi à une hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encore l’achat de produits alimentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 12 rect. quinquies

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL et MM. CADEC, CALVET, Daniel LAURENT, GENET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » et du « chèque énergie » à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Les habitants des zones de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéfice des chèques énergies et carburants à tous les habitants des communes classées en zone de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 13 rect. quinquies

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL et MM. CADEC, CALVET, Daniel LAURENT, GENET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesure plus ciblée pour les zones de montagne lors du budget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face à l'urgence de la situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 14 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy a constitué une profonde injustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cessé de demander à juste titre son rétablissement.

La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ont révélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nos ainés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts.

Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Le coût de cette disposition est estimé entre 300 et 700 millions d’euros. Ce coût peut être largement compensé avec une politique efficace de lutte contre les fraudes.

Il apparaît alors essentiel de rétablir cette justice fiscale pour tous. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er G vers un article additionnel après l'article 9).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 15 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. BASCHER, Mmes LAVARDE et JOSEPH, M. DAUBRESSE, Mme BELRHITI, MM. FRASSA et GENET, Mme CHAUVIN, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CALVET et ANGLARS, Mme NOËL, MM. BRISSON et MEIGNEN, Mmes DI FOLCO et IMBERT, MM. PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme GOY-CHAVENT, MM. FAVREAU et MEURANT, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, BELIN, RIETMANN, BACCI, BURGOA, POINTEREAU et RAPIN, Mme DUMONT, M. Cédric VIAL, Mme LOPEZ, MM. SAVARY, PACCAUD, TABAROT et DARNAUD, Mmes DREXLER, GRUNY et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, LE RUDULIER, CHATILLON, HOUPERT et SEGOUIN, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et BAS, Mme CANAYER, M. LE GLEUT, Mme GARNIER, MM. SOMON, KLINGER et SAURY et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Cette nouvelle disposition modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement et les équilibres pourtant bien fondés au détriment des communes.

Ce dispositif est d’autant plus inquiétant dans la mesure où il ne prévoit pas de modalités spécifiques ni une répartition minimum obligatoire, en cas de refus du conseil communautaire ou du conseil municipal. Les communes et les EPCI devront donc trouver un terrain d'entente pour éviter toute situation de blocage. Cette situation n’est en rien sécurisante.

En outre, il est utile de rappeler que les intercommunalités ont déjà récupéré les recettes des taxes et impôts payés par les entreprises depuis leur prise de compétences en matière économique, qui ne sont progressivement plus compensées au bénéfice des communes.

De même, lorsque la taxe professionnelle unique a été votée par l'intercommunalité, les communes sont pénalisées en raison de la perte de dynamique des recettes quand elles supportent pourtant seules la dynamique des dépenses. Enfin, il n’est pas anodin de souligner que les communes gardent différentes compétences induisant des dépenses relatives aux entreprises ; c’est le cas notamment des voiries communales permettant l'accès aux zones d'activité économique et la mise en œuvre de la compétence incendie.

L’objet de l‘amendement est donc de revenir à la situation antérieure à l’adoption de la loi de finances pour 2022 et ce afin de maintenir les équilibres jusqu’ici bien pensés et permettre d’éviter que tout nouveau préjudice survienne à l’encontre de nos communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 16 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme de CIDRAC, MM. CAMBON, BACCI, BONNUS, LEFÈVRE, BOULOUX, PELLEVAT, PERRIN, RIETMANN et MOUILLER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. DARNAUD, CALVET et BASCHER, Mme BELRHITI, M. MEURANT, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, Jean Pierre VOGEL et VERZELEN, Mme Valérie BOYER, M. TABAROT, Mmes DESEYNE et BILLON, M. MENONVILLE, Mme LASSARADE, MM. POINTEREAU et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. GENET, LONGEOT et Cédric VIAL, Mme MALET, M. FRASSA, Mme DEMAS, M. JOYANDET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Pascal MARTIN, Mmes GARNIER et GRUNY, MM. CADEC, Daniel LAURENT et LEVI, Mme DREXLER, M. BELIN, Mme DUMONT, M. GREMILLET et Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La fiscalité des pensions alimentaires reste encore aujourd’hui pénalisante. Ainsi, s’il est possible de défiscaliser l’aide alimentaire lors du versement, elle reste considérée comme un revenu par le récipiendaire et est donc imposable.

Alors que les pensions alimentaires représentent une part importante des revenus des familles monoparentales, il convient d’avoir une action particulière à leur égard pour leur rendre du pouvoir d’achat.

Le présent amendement exclut donc toute imposition sur ce type de revenus.

Il s’agit d’une proposition très ciblée, qui concernera la part des 160 000 ménages qui perçoivent une pension alimentaire qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 17 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme de CIDRAC, M. LAUGIER, Mme BOURRAT, MM. BACCI, BONNUS, BOULOUX, PERRIN, RIETMANN, TABAROT et CALVET, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA, BASCHER, PELLEVAT et MEURANT, Mme DEMAS, M. CHASSEING, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PERROT, M. Pascal MARTIN, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, M. LEVI, Mme DREXLER, MM. KLINGER, CIGOLOTTI, ALLIZARD, BONHOMME, BELIN, ANGLARS et MEIGNEN, Mme PUISSAT, MM. LE GLEUT, GENET, LONGEOT et Cédric VIAL, Mme MALET, MM. FRASSA et MOUILLER, Mmes DESEYNE et BILLON, M. MENONVILLE, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU et DARNAUD, Mme PROCACCIA, M. HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Valérie BOYER, M. Jean-Marc BOYER, Mme GOSSELIN, M. CAMBON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. GREMILLET, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. PIEDNOIR, Mmes RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO et M. RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. - Est exonéré : 

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; 

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. ? Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.

Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.

Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.

Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 18 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme de CIDRAC, MM. CAMBON, BACCI, BONNUS et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, PELLEVAT, PERRIN, RIETMANN, TABAROT et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER, MEURANT, BURGOA et CALVET, Mmes CHAUVIN et GOSSELIN, M. MOUILLER, Mme BILLON, M. MENONVILLE, Mme LASSARADE, MM. FRASSA et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. LE GLEUT, GENET et LONGEOT, Mmes GUIDEZ, MALET et FÉRAT, M. POINTEREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Pascal MARTIN, Mme GRUNY, MM. CADEC, Daniel LAURENT et BRISSON, Mme IMBERT, M. LEVI, Mme DREXLER, MM. BONHOMME et BELIN, Mme DUMONT, M. GREMILLET, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. PIEDNOIR et Mmes RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement

3 000 000

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières aux personnes en difficulté d'accès à un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication.  

Les départements sont confrontés à une hausse des demandes d’intervention de ces fonds en raison de l’inflation, et notamment de la hausse des factures d’énergie sans précédent.

Cet amendement propose donc un appui exceptionnel aux départements dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 19 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme de CIDRAC, M. CAMBON, Mmes CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BACCI, BONNUS, PELLEVAT et TABAROT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DARNAUD et BASCHER, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. MEURANT, Mme BILLON, M. MENONVILLE, Mme LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, POINTEREAU, LONGEOT, Jean Pierre VOGEL, FRASSA et FOLLIOT, Mmes MALET et GOSSELIN, MM. Cédric VIAL, CALVET, GENET, BURGOA, BOULOUX, Bernard FOURNIER et LEVI, Mme DREXLER, MM. KLINGER, ALLIZARD, BONHOMME, BELIN et ANGLARS, Mme PUISSAT, M. LE GLEUT, Mme GRUNY, MM. CADEC, Daniel LAURENT, BRISSON et SOMON, Mmes DEMAS et DUMONT, M. GREMILLET et Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, inspiré des travaux d’AMORCE, vise à abonder le fonds chaleur de l’ADEME à hauteur de 50 %.

Le Fonds chaleur a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57 milliards d’euros apportés.

La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre.

Afin de se passer rapidement de ces importations dans le contexte du conflit russo-ukrainien et d’atteindre nos objectifs climatiques, il convient de massifier les efforts produits grâce au fonds chaleur et de les inscrire dans la durée.

Cet abondement est réalisé par l’attribution d’une fraction de TGAP, afin de s’appuyer sur une ressource pérenne et d’amorcer le fléchage des recettes de la fiscalité écologique vers la lutte contre le changement climatique.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 20

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme VENTALON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 21 rect. quinquies

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE RUDULIER et FRASSA, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS et CALVET, Mmes JOSEPH et GRUNY, MM. TABAROT et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, RAVIER et COURTIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PACCAUD, GENET, Cédric VIAL et BRISSON, Mme IMBERT, MM. Étienne BLANC, RIETMANN, PERRIN, Pascal MARTIN, SAURY, Bernard FOURNIER et LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. DECOOL et BASCHER, Mme GARNIER, M. HINGRAY, Mme LOPEZ et MM. SAUTAREL et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ;

2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;

3° Après les références : « L. 2123-12 à L. 2123-15, », sont insérées les référence : « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;

4° Après la référence : « de l’article L. 2123-20, », est insérée la référence : « l’article L. 2123-22, ».

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le montant : « 26 798 080 294 » est remplacé par le montant : « 26 798 280 294 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, pour l’essentiel, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des L. 2511-1, L 2511-10 et du L 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cependant quelques différences notables existent. Le présent amendement propose donc la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :

- Prendre en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

- Permettre aux élus d’arrondissement le détachement au titre du mandat ;

- Permettre la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d’arrondissement ;

- Garantir un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;

- Rendre éligibles à une allocation différentielle de fin de mandat les maires et adjoints au maire d’arrondissement ;

- Transposer aux conseillers d’arrondissement la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département ;

- Prendre en charge les dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Aussi, l’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire par la voie législative un alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 22 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mme NOËL, M. FRASSA, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS, BELIN et CALVET, Mmes Valérie BOYER, JOSEPH et GRUNY, MM. TABAROT, MEIGNEN, BOUCHET et REICHARDT, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, RAVIER et COURTIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PACCAUD, GENET et BOULOUX, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mme IMBERT, MM. Étienne BLANC, RIETMANN, PERRIN et Pascal MARTIN, Mme GOSSELIN, MM. SAURY, SAUTAREL et Bernard FOURNIER, Mme HERZOG, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE et HAYE, Mme PLUCHET et MM. SOMON, DECOOL, BASCHER et HINGRAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 23 rect. quater

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE RUDULIER, Mme NOËL, M. FRASSA, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS, DAUBRESSE, BELIN et CALVET, Mmes Valérie BOYER, JOSEPH et GRUNY, MM. TABAROT, MEIGNEN, HOUPERT, BOUCHET et REICHARDT, Mmes DUMONT et FÉRAT, MM. PELLEVAT, RAVIER et COURTIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PACCAUD, GENET et BOULOUX, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mme IMBERT, MM. PIEDNOIR, Étienne BLANC, RIETMANN et PERRIN, Mme GOSSELIN, MM. SAURY, SAUTAREL et Bernard FOURNIER, Mme HERZOG, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE et HAYE, Mme PLUCHET, M. SOMON, Mme GACQUERRE, MM. DECOOL, BASCHER, CHASSEING, HINGRAY, FAVREAU et JOYANDET, Mmes DEVÉSA et LOPEZ et MM. CHARON et Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – En ce qui concerne l’exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Au-delà du fait que nous devions entreprendre rapidement le chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales pour mettre fin aux écarts injustifiés et contrastés entre collectivités, il est indispensable de prévoir dans un premier temps une indexation sur l’inflation comme ce fut le cas jusqu’en 2010. Les communes et leurs intercommunalités ayant en effet besoin de visibilité et de stabilité pour bâtir leurs budgets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 24 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, BURGOA et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. FRASSA, GENET, DARNAUD, BABARY, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et Cédric VIAL, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, BONNUS et BACCI, Mmes BERTHET et BELLUROT, MM. SAVARY, KLINGER, HOUPERT et LONGEOT, Mmes GRUNY, PERROT, RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. DUFFOURG et Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Alors que les aléas climatiques et économiques touchent de manière récurrente les filières agricoles et viticoles, celles-ci doivent adapter leur prévention, en complément de l’assurance et des autres dispositifs (fonds de calamités…).

Or depuis sa création, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation pour épargne de précaution n’a pas évolué.

En raison de l’inflation, il est donc proposé d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.

Si le gouvernement s’est engagé à mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés, adopter cet amendement, serait un signal positif en direction des petites entreprises agricoles et viticoles.

Tel est l’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 25 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, BURGOA et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. FRASSA, GENET, DARNAUD, BABARY, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et Cédric VIAL, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes BERTHET et BELLUROT, MM. KLINGER, HOUPERT et LONGEOT, Mmes GRUNY, PERROT, RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. DUFFOURG et Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Afin de tenir compte de l’inflation, la CNAOC propose de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises.

Si le gouvernement s’est engagé à mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés, adopter cet amendement, serait un signal positif en direction des petites entreprises agricoles et viticoles.

Tel est l’objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 26 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU, BURGOA, LEFÈVRE et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER et DUMONT, MM. Cédric VIAL, Jean-Baptiste BLANC, Étienne BLANC, BABARY, DARNAUD, GENET et FRASSA, Mme GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, BONNUS et BACCI, Mme BELLUROT, MM. KLINGER et SAVARY, Mme BERTHET, MM. HOUPERT et LONGEOT, Mmes GRUNY, PERROT, RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. DUFFOURG et Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose une prolongation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale » de 2 500 € institué dans la loi de finances 2021, jusqu’au 31 décembre 2023, pour poursuivre la dynamique de conversion et de certification.

Ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises agricoles qui s’engagent, au cours de l’année 2022, dans un parcours de certification de niveau 3.

En 2021, la progression d’exploitations agricoles certifiées HVE est notable, avec une progression de + 73 %.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CNAOC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 27 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU, BURGOA et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. FRASSA, GENET, DARNAUD, BABARY, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et Cédric VIAL, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, BONNUS et BACCI, Mmes BERTHET et BELLUROT, MM. SAVARY, KLINGER, HOUPERT et LONGEOT, Mmes GRUNY, PERROT, RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. DUFFOURG et Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de pérenniser la Déduction pour épargne de précaution (DEP).

Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.

Pour la CNAOC, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité, en permettant aux agriculteurs d’améliorer en cas de difficulté leur trésorerie, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années en déduisant la fraction du bénéfice imposable. 

Il est donc proposé de le pérenniser.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 28 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. BOUCHET, Mme FÉRAT, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, BURGOA et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. FRASSA, GENET, DARNAUD, BABARY, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et Cédric VIAL, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. KLINGER, HOUPERT et LONGEOT, Mmes GRUNY, PERROT, RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. DUFFOURG et Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés des PME.

En effet, en raison de l’inflation, il semble opportun d’augmenter le bénéfice imposable si l’on souhaite que les entreprises s’inscrivent dans cette option d’imposition.

En conséquence, il est proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement de la CNAOC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 29 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, FÉRAUD et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ, TISSOT, PLA et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. TEMAL et Mme LE HOUEROU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2022. » ;

2° Au 1° du 1 de l’article 295, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « du département » ;

3° Au premier alinéa du 5° du 1 de l’article 295, au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;

4° Au 6° du 1 de l’article 295, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;

6° Le 7° du 1 de l’article 295 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exempter, à compter du 1er septembre 2022, la Martinique et la Guadeloupe de la taxe sur la valeur ajoutée comme c’est déjà le cas en Guyane, à Mayotte ou à Saint-Martin, afin de pouvoir agir concrètement sur la vie chère.

En effet, aux Antilles, les prix sont sensiblement plus élevés que dans l’hexagone et atteignent même, pour les denrées alimentaires, 42 % de plus en Guadeloupe et 48 % de plus en Martinique selon l’INSEE et ce, alors même que le taux de TVA y est inférieur. Les revenus étant, à l’inverse, inférieurs à la moyenne nationale avec plus du tiers de la population vivant sous le seuil de pauvreté, les conditions de vie sont extrêmement difficiles et la problématique de la vie chère reste entière.

Des dispositifs comme le bouclier qualité prix ont été mis en œuvre pour tenter de contenir les prix mais les écarts avec l’hexagone restent significatifs. Il convient donc aujourd’hui de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.

Le montant de la collecte de la TVA en Martinique et en Guadeloupe est de 450M d’euros. L’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) pourrait s’assurer que cette exonération de TVA se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 30 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, FÉRAUD, DEVINAZ, BOURGI, GILLÉ, COZIC et TISSOT, Mme MONIER, MM. PLA, JOMIER et CHANTREL, Mmes PRÉVILLE et BRIQUET, MM. Joël BIGOT et TEMAL et Mme LE HOUEROU


Article 6

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

5 000 000

 

5 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer une action « Fonds de compensation Seveso Martinique » au sein du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

En effet, l’État s’était engagé, à travers une convention tripartite, à prendre part au financement des investissement de mise aux normes de sécurité PPRT de la zone Seveso en Martinique induits par la règlementation, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4€ par bouteille.

C’est donc le consommateur Martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes et le coût de la bouteille avoisine les 30€ depuis plusieurs mois (28€ actuellement contre 23€ en Guadeloupe) ce qui n’est plus soutenable pour un grand nombre de familles.

Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité à travers la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements comme cela était prévu initialement et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.

Dans ce but, le programme « Prévention des risques » abonde de 10M l'action "Prévention des risques technologiques et des pollutions" du programme « Prévention des risques »  en AE et en CP qui sont compensés par une annulation de 5 millions des crédits de l'action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » et une annulation de 5 millions d’euros des crédits de l'action "information géographique et cartographique" du programme « Expertise, information géographique et météorologique ".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(n° 830 )

N° 31

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 32 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAVARY, Mme GRUNY, MM. CUYPERS et ANGLARS, Mmes Valérie BOYER, DI FOLCO et DUMONT, MM. DAUBRESSE et CHASSEING, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN, M. SOL, Mme BOURRAT, M. Henri LEROY, Mme DREXLER, MM. BOUCHET, CHATILLON, POINTEREAU, DECOOL, SOMON, de NICOLAY, MILON et DARNAUD, Mmes GOY-CHAVENT, LOPEZ et VENTALON, MM. LONGEOT et ALLIZARD, Mmes RICHER, PLUCHET et JOSEPH, M. Patrice JOLY, Mme LASSARADE, MM. COURTIAL, BOULOUX, Jean Pierre VOGEL et LE GLEUT, Mme MALET, MM. KLINGER et CHARON, Mme NOËL, MM. BELIN et BURGOA, Mme IMBERT, MM. FAVREAU, PIEDNOIR et Bernard FOURNIER, Mme JACQUEMET, M. GREMILLET et Mmes CANAYER et BELLUROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de soulager la trésorerie des exploitants, et à l’instar de la demande qui a été faite récemment par la profession agricole en faveur des éleveurs touchés par la crise sanitaire, cet amendement propose de diminuer à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’achat d’aliments pour les animaux destinés à la consommation humaine. 

La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.

Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production, en permettant aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10 % et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5 %, ce déséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.

Or, la situation de nombreux éleveurs, et en particulier les éleveurs de porcs dont la situation alarmante a nécessité des mesures d’urgence, se trouve aggravée par cette mesure qui les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut. En effet, ces derniers achètent toujours l’aliment soumis au taux de 10 %, aliment qui représentent jusqu’à 70 % du prix de revient de l’animal, et vendent désormais leurs animaux à un taux de 5,5 % contre 10 % auparavant.

Ce différentiel de 4,5 points de TVA collectée a donc un impact direct sur la trésorerie de ces éleveurs, qui doivent dans le même temps composer avec une augmentation des prix des intrants et de l’alimentation animale, notamment pour les éleveurs porcins et les aviculteurs.

L’harmonisation des taux de la filière agroalimentaire a été voulue par le Gouvernement pour ne pas affecter négativement la trésorerie des entreprises dans un contexte économique difficile, mais toutes les entreprises ne bénéficient pas du même traitement.

Aussi dans cette période particulièrement difficile pour les éleveurs, il est proposé de diminuer à 5,5 %, le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, gommant ainsi toute discrimination entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 33 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CUYPERS, Daniel LAURENT, ANGLARS, SAVARY et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, Valérie BOYER et DI FOLCO, M. DAUBRESSE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN, M. SOL, Mme BOURRAT, M. Henri LEROY, Mme DREXLER, MM. BOUCHET, CHATILLON, POINTEREAU, DECOOL et SOMON, Mmes LASSARADE, PLUCHET et RICHER, MM. BASCHER, ALLIZARD et LONGEOT, Mme MALET, MM. Jean Pierre VOGEL et BOULOUX, Mmes LOPEZ, GOY-CHAVENT et VENTALON, MM. DARNAUD, MILON, de NICOLAY, COURTIAL, CHARON et KLINGER, Mmes NOËL et IMBERT, MM. LE GLEUT, BURGOA, BELIN, FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes BELLUROT et CANAYER, M. GREMILLET et Mme JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «  indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes ».

En effet, l'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

Cette activité de récolte des produits agricoles puis leur stockage permet ainsi le bénéfice de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. 

Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, par exemple, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens techniques mis en œuvre.

Il est ainsi proposé de maintenir l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits agricoles stockés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 34 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. Stéphane DEMILLY, CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme BILLON, MM. CALVET et KERN, Mmes SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD, M. HOUPERT, Mmes HERZOG et THOMAS, MM. HINGRAY, Étienne BLANC, CHAUVET, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, TABAROT et Pascal MARTIN, Mme PERROT, M. MIZZON, Mme RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG, LE NAY et MOGA et Mmes DOINEAU et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.… – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau de transformation.

Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production, en permettant aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10% et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5%, ce déséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.

Or, la situation de nombreux éleveurs, et en particulier les éleveurs de porcs dont la situation alarmante a nécessité des mesures d’urgence, se trouve aggravée par cette mesure qui les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut. En effet, ces derniers achètent toujours l’aliment soumis au taux de 10%, aliment qui représentent jusqu’à 70% du prix de revient de l’animal, et vendent désormais leurs animaux à un taux de 5,5% contre 10% auparavant.

Ce différentiel de 4,5 points de TVA collectée a donc un impact direct sur la trésorerie de ces éleveurs, qui doivent dans le même temps composer avec une augmentation des prix des intrants et de l’alimentation animale, notamment pour les éleveurs porcins et les aviculteurs.

L’harmonisation des taux de la filière agroalimentaire a été voulue par le gouvernement pour ne pas affecter négativement la trésorerie des entreprises dans un contexte économique difficile, mais toutes les entreprises ne bénéficient pas du même traitement.

Aussi dans cette période particulièrement difficile pour les éleveurs, il est proposé de diminuer à 5,5%, le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, gommant ainsi toute discrimination entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 35 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT et FOLLIOT, Mme DUMONT, MM. BELIN, CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mmes DREXLER et JACQUEMET, MM. CALVET et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. HOUPERT et POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. HINGRAY, Mme THOMAS, MM. DAUBRESSE, Étienne BLANC, ANGLARS, CHAUVET, KLINGER, CIGOLOTTI et LEVI, Mme MALET, MM. SOMON, DÉTRAIGNE, TABAROT et MIZZON, Mmes RACT-MADOUX et BILLON, MM. FAVREAU, DUFFOURG, LE NAY et MOGA et Mmes DOINEAU et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante.

Le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.

La méthanisation agricole, en ce qu’elle valorise des produits majoritairement issus d’exploitations agricoles et pour un retour du digestat aux exploitants agricoles, à usage de fertilisant, devrait elle aussi bénéficier du taux réduit agricole, car elle s’inscrit dans la valorisation du cycle de production agricole.

La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricole, avec des matières premières tels que les effluents d’élevage, enfin valorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver à l’issu du procédé du biogaz d’une part, et des matières fertilisantes d’autre part.

Ces structures de méthanisation agricole sont également en première ligne dans la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz (transports en commun, transport de marchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquelles cette activité doit bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 36 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Stéphane DEMILLY, Mme DUMONT, MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, LEFÈVRE, CALVET et KERN, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, M. HOUPERT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HINGRAY, Étienne BLANC, CHAUVET et CIGOLOTTI, Mme THOMAS, MM. LEVI, DÉTRAIGNE, TABAROT et MIZZON, Mme RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG, LE NAY et MOGA et Mmes DOINEAU et VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

Le présent amendement propose de préciser cette notion de « serrage des récoltes ».

Cette activité de récolte des produits agricoles puis leur stockage permet ainsi le bénéfice de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, par exemple, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens techniques mis en œuvre.

Il est ainsi proposé de maintenir l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits agricoles stockés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 37 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et FÉRAUD, Mme CONWAY-MOURET, MM. JOMIER, BOURGI, GILLÉ, COZIC, TISSOT, PLA et CHANTREL, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme MONIER, M. TEMAL et Mme LE HOUEROU


Article 6

(État B)


Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

 

 

 

Plan "France Très haut débit"

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’INSEE dans les départements, régions et collectivités de la dite outre-mer.

En effet, ces territoires spécifiques manquent d’outils statistiques pour éclairer la prise de décision et le pilotage des politiques publiques. Dans des périodes de changements rapides comme celle que nous traversons, ces outils sont indispensables à la bonne appréciation des situations. Or, les territoires d’outre-mer ne sont pas systématiquement inclus dans les études réalisées au niveau national et n’ont pas toujours les données nécessaires à la mise en place de politiques publiques efficaces.

Le présent amendement abonde de 5M l'action "Action régionale" du programme « Statistiques et études économiques » en AE et en CP, qu’il compense par une annulation équivalente des crédits de l'action "Assurer un niveau de recettes au CAS PFE permettant la réalisation des opérations patrimoniales prévues en 2021 et 2022" du programme « Participation financières de l’État ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 38 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et CHANTREL et Mmes CONWAY-MOURET et Mélanie VOGEL


Article 6

(État B)


Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

L’article 14 de ce projet de loi vise à débloquer une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros à destination de nos communes pour les aider à répondre dans des délais raisonnables la demande d’enregistrement des titres sécurisées (passeports et cartes nationales d’identité électroniques).

Or, comme sur le territoire national, les délais pour la délivrance des titres sécurisées deviennent aujourd’hui inadmissibles dans les postes consulaires pour les Français résidant à l’étranger, les plaçant de plus en plus souvent dans l’incapacité de renouveler leurs titres de séjour dans des délais raisonnables, de programmer des déplacements internationaux, ou même de voir les conjoints de Français disposer des visas leur permettant de voyager en famille vers la France.

 

Cet amendement vise donc à améliorer les crédits budgétaires apportés au programme 151 « Français de l’étranger et action consulaire ». Ils auront pour vocation à renforcer les moyens donnés aux consulats pour la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, visas…).

Pour rappel, cette année, le réseau émet bien plus de passeports qu’en 2019, année de référence d’avant la crise de Covid-19. Cette forte demande n’est pas que conjoncturelle, liée au rattrapage des retards pris avec les conséquences de la crise de Covid-19 dans le fonctionnement du réseau. Elle correspond aussi à la mise en place du système européen ETIAS qui conduira à partir de 2023 les ressortissants binationaux à demander un passeport français, ce qui n’était pas le cas jusque-là. A titre indicatif, le besoin pour répondre à cette augmentation programmée de la demande en titres sécurisées est estimé à 30 ETP.

Dans ces circonstances, l’amendement :

-         flèche 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires de l'action "Réseau diplomatique" du programme n° 151 « Français de l’étranger et action consulaire » ;

-         et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action "Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger" du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(n° 830 )

N° 39 rect. ter

29 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 40 rect. bis

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et CHANTREL et Mmes CONWAY-MOURET et Mélanie VOGEL


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Par la suppression de cet article, il s’agit de refuser la ratification du décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avances.

En effet, le décret entérine une réduction du budget des bourses scolaires accordées aux enfants français scolarisés dans les établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à un moment où le Parlement discute un projet de loi visant à adopter des « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ».

Les Français établis hors de France sont pour une grande partie d’entre eux impactés par la crise actuelle, notamment du fait de l’affaiblissement du cours de l’euro face au dollar. Il convient donc de revoir en urgence le budget alloué au versement de ces bourses qui assurent la scolarité de plusieurs dizaines de milliers d’enfants. C’est ce qui justifie la demande de suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(n° 830 )

N° 41

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 42

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 43

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 44

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 45

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 46 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, MM. MAUREY et HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mmes GACQUERRE et FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

 Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

 En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

 Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

 Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

 Le plan de relance du gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le gouvernement pour le plan de relance. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 47 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, MM. MAUREY et HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de transition énergétique et la loi climat ont fixé des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique : réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ou rénovation énergétique de 500 000 logements par an...

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important en raison du manque de moyens financiers des acteurs locaux.

Le plan de relance du gouvernement est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par l’accélération de la transition écologique et pour faire émerger une économie plus locale et plus résiliente face aux futures crises. Le plan de relance est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, créer de l’activité économique locale et de l’emploi.

Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le gouvernement, en créant une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou leurs groupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 48 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA, FOLLIOT et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de financement de la transition écologique.

Chaque loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par ce financement et la fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

Objet

Cet amendemant vise à créer une loi de programmation de financement de la transition écologique pour redonner du sens à cette fiscalité et en faire un instrument de lutte contre l’urgence climatique.
La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives.

Cet outil s’est considérablement développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette dernière représente environ 450 millions d’euros de recettes mais représentera entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros de recettes en 2025 avec l’augmentation prévue. De la même manière, la gestion de l’eau s’est organisée autour d’un modèle de fiscalité écologique intégralement affectée via les redevances. Ce modèle a été remis en question avec notamment le plafonnement du budget des agences de l’eau.

Le mouvement des gilets jaunes, qui s’est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone, a toutefois marqué un coup d’arrêt pour le développement de cet outil. Constatant le manque de transparence dans l’utilisation des recettes de la fiscalité écologique, le manque de dispositif incitatif en lien avec cette fiscalité et le manque de dispositif de protection des Français les plus précaires, une part des Français l’a massivement rejetée. Cette fiscalité a ainsi été perçue comme incohérente et injustement punitive par une partie des Français, et a donc été considérée comme « une taxe de plus », visant essentiellement à dégager de nouvelles recettes sous couvert d’écologie, par ces derniers.

Cette situation est particulièrement problématique au regard de l’urgence climatique. Elle pénalise par exemple les alternatives à l’utilisation des énergies fossiles (rénovation énergétique, énergies renouvelables...), qui auraient dû bénéficier d’un regain de compétitivité en raison de la hausse de la taxe carbone.

Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. Cette loi viserait à refonder les règles de la fiscalité écologique. Elle viserait ainsi à créer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français. Ces conditions sont un prérequis indispensable pour pouvoir évoquer une nouvelle trajectoire pour la fiscalité écologique, qui est indispensable au regard de l’urgence climatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 49

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 50 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une réfaction  de la TGAP pour le service public de gestion des déchets.

Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). Cette hausse des coûts est accentuée par la forte augmentation des prix de l'énergie.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire. Elle permettra par ailleurs de réduire l’impact de la hausse des coûts sur le contribuable en raison d’éléments sur lesquels les collectivités en charge du service public de gestion des déchets n’ont pas de prise, et préservera in fine le pouvoir d’achat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 51 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à suspendre temporairement le plafond mordant des redevances prélevées par les agences de l’eau

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Ainsi les aides pouvant être mises en place au bénéfice des territoires, permettront de maintenir l'investissement nécessaire et in fine de préserver le pouvoir d’achat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 52 rect. quater

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

 

 

Quotité en euros

 

 

 

 

2023

2024

2025

2026

À partir de 2027

 

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

Tonne

37

45

52

59

65

 

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

47

53

58

61

65

 

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

30

40

51

58

65

 

E - Autres installations autorisées

Tonne

54

58

61

63

65

 

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés 

Unité de perception

Quotité en euros

 

2023

2024

2025

2026

À partir de 2027

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

17

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

17

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

14

15

D. - Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

11

12

13

14

15

F. - Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

10

11

12

14

15

G. - Installations relevant à la fois des A , B et C

Tonne

8

11

12

14

15

H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

4

5,5

6

7

7,5

I. - Autres installations autorisées

Tonne

20

22

23

24

25

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. 

Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du service public). En effet, cette hausse devait être compensée par les mesures de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC (nouvelles filières de recyclage, renforcement des filières existantes…). Or à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale sans les mesures leur permettant d’agir sur le gisement.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles

Dans ce contexte, les collectivités ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu conduire à suspendre ou à réduire certaines activités (déchèteries, centre de tri...). Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes (meubles, déchets dangereux) et à l’arrêt de certaines filières de reprise (textiles). Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des agents tout en continuant d’assurer la collecte et le traitement des déchets des Français ont également entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir. Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Une sanction financière qui serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 53 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une éco-contribution sur les produits mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets.

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…).

Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 54 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

Le tableau constituant le second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Objet

Amendement de repli visant à instaurer une éco-contribution sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération.

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…).

Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévue par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

 Cet amendement vise donc à mettre en place une éco contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits en plastique non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 55 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B. du 1. est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Après le 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Objet

Nouvel amendement de repli visant à instaurer une TGAP amont sur les produits plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…).

Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévue par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits en plastique est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 56 rect. quater

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage
de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2023

2024

2025

A partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

53

58

61

65

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

43

46

48

50

E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

40

51

58

65

F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

36

40

44

50

G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

33

36

44

50

H. – Autres installations autorisées

Tonne

58

61

63

65

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique
de déchets non dangereux concernés 

Unité de perception

Quotité en euros

2023

2024

2025

A partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

15

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

17

18

19

20

E. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

14

17

20

25

F. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

12

13

14

15

G. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

11

12

14

15

H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

13

15

17

20

I. – Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

9

9

9

10

J. – Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

11

12

14

15

K. – Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

9

12

13

20

L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

5

6

7

10

M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

3

5

6

10

N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

5,5

6

7

7,5

O. – Autres installations autorisées

Tonne

22

23

24

25

» ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une réfaction de TGAP liée à la performance des collectivités en matière d’économie circulaire.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.  La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).

Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 57 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités territoriales en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à instaurer une réfaction de TGAP liée à la performance des collectivités en matière d’économie circulaire sous la forme d’une affectation des recettes

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.  La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).

Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

Afin de simplifier la mise en œuvre de cette réfaction, et notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages issues des collectivités performantes, cet amendement vise à instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient les assujettis à la TGAP, et n’auraient pas à distinguer les taux à appliquer entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets. En réduisant l’impact sur les finances publiques à 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 58 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le montant de 120 kg/hab correspond aux 184 kg évoqués plus haut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment).  Il est également important de noter que ce chiffre est sous-évalué, car une part significative des déchets sous REP ne sont pas recyclables.

Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe (les assujettis resteraient les exploitants), cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes.  Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets.

En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 59 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le vingt-et-unième alinéa du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupérations ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à privilégier la valorisation énergétique des déchets non dangereux non recyclables (CSR) par une exonération de TGAP.

La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) propose une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important (au moins 1,5 fois plus important que les déchets ménagers), de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération (UVE/UIOM) et/ou stockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici 2025 est estimé à 2,5 Millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage.  Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier au développement de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 60 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la part incitative de la TEOM de 7 à 10 ans.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…

Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures d’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères non pas sur 7 ans, délai trop court mais sur 10 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 61 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. » ;

2° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés.

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots :« ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

 Cet amendement vise à permettre l’institution de la tarification incitative uniquement sur une partie du territoire.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…

Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures qui le souhaitent de ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 62 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à permettre le déploiement d’une tarification incitative collective.

Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets.

Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchets opérationnellement complexe.

Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative à une échelle collective.

Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose sur l'instauration d'une TEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés mesurée « collectivement » par secteurs (communes, quartiers, îlots ou immeubles).

La part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, le prorata de la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM et n’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, la part variable reposant sur les quantités de déchets étant calculée et intégrée aux fichiers d'imposition par les collectivités.

La philosophie de ce scénario novateur, proposé par Rennes Métropole, reposant sur des dynamiques collectives, constitue un élément moteur des changements de comportements et contribue à l'objectif de réduction de la quantité de déchets produite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 63 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 64 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à affecter les recettes de la TGAP à l’ADEME pour contribuer au développement de l’économie circulaire.

Avec la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement, les recettes de TGAP passeront à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025). L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.

Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendement vise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds déchets.

L’objectif est donc d’orienter les recettes que génère l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire plutôt qu’à apporter de nouvelles recettes à l’État au détriment des collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 65 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :

1° Les mots « , ainsi que la fourniture de chaleur » sont remplacés par les mots « . La fourniture de chaleur ou de froid » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite (5,5 %) sur la fourniture d'électricité, de gaz et de froid renouvelables.

La TVA réduite sur l’énergie est aujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle est produite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plus de 50% et sur les abonnements de chaleur, de gaz et d’électricité.

Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres aux consommateurs avec une part (voire la totalité) de la fourniture qui provient d’électricité ou de gaz renouvelable. Il est proposé, comme le permet la directive dite “TVA” que cette TVA réduite puisse s’appliquer sur la part des factures d’électricité et de gaz couverte par des énergies renouvelables. Il est proposé d’appliquer cette TVA réduite également sur la fourniture de froid produit à partir d’énergie renouvelable et de récupération.

Cette mesure vise à réduire les factures payées par les consommateurs finals et à favoriser le recours aux énergies renouvelables également.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 66 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KERN et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, MIZZON, CIGOLOTTI, LEVI, DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, MOGA et DUFFOURG, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY et Mmes JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A… ainsi rédigé :

« Art. 1464 A… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir le développement des réseaux de chaleur ruraux alimentés au minimum à 70 % par des énergies renouvelables et de récupération en permettant aux collectivités de les exonérer de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Il concernerait près de 150 réseaux publics, livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 70% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements).

Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petites villes, souvent dans les régions continentales montagnardes isolées.

Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergie en base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane en appoint/secours.

L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste ( remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation des ressources locales, circuit court, ma^trise des charges de chauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l'ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pour l'environnement. Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoivent ces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ce service public par ce biais.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 67

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DUODECIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 68

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DUODECIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 69 rect. quinquies

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON et MANDELLI, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR, RIETMANN et POINTEREAU, Mme FÉRAT, M. GUERET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, SAURY, LEVI, SOMON et Pascal MARTIN, Mme de CIDRAC, M. GREMILLET et Mme JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.

Alors que cette mesure  a pris fin le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la crise économique en découlant, ainsi que des publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021). 

Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il semble impératif d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif comme MaPrim Rénov orienté vers les particuliers.

C’est pourquoi, afin que ce programme ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de  le rétablir jusqu’au 31 décembre 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 70 rect. quater

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. CHARON, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes FÉRAT et Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, PERRIN, SAURY et KLINGER, Mme LÉTARD, MM. LEVI, SOMON, Pascal MARTIN et GREMILLET et Mme JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Les 2° à 5° du I sont abrogés ;

2° Le paragraphe II est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient

Or, sur le segment du logement neuf, si une forte augmentation des autorisations de construire sur les 4 premiers mois de 2022 a été constatée, en raison de dépôts massifs de permis en décembre 2021 avant l’entrée en vigueur de la RE 2020, cette hausse doit être mise en parallèle avec des mises en chantier qui ne font que se stabiliser au niveau national, avec de fortes distorsions régionales. Plus en amont de la filière, les ventes de logements neufs se replient fortement entre les 1ers trimestres 2021 et 2022, tant chez les constructeurs de maisons individuelles (-25,6%) que du côté des promoteurs (-9,4%). Ces baisses se constatent dans toutes les régions, à l’exception des Hauts de France, de la Normandie et du Centre Val de Loire pour ce qui concerne la promotion.

Cette baisse des ventes risque de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cette baisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 71 rect. quater

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. CHARON, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes FÉRAT et Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, SAURY, KLINGER, SOMON, Pascal MARTIN et GREMILLET et Mme JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 ….– I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I du présent article s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I du présent article s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La Réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022. Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neuf progressera ainsi d’au moins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise à accompagner les ménages dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafond égal à 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple majoré de 1 000€ par personne à charge.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 Md€.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 830 )

N° 72 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON, MANDELLI, POINTEREAU, SAURY, KLINGER, SOMON, Pascal MARTIN et GREMILLET et Mme JACQUEMET


ARTICLE 15


Alinéa 21

Supprimer la référence :

, L.4

Objet

A l’instar des autres décrets issus du Ségur, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc à revenir à l’esprit de l’engagement conclu entre l’Etat et les départements dans le cadre la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
Afin d’assurer le respect de cet engagement et celui de la libre administration des collectivités territoriales, les départements doivent pouvoir adapter le versement de la prime de rémunération au plus près des réalités.
Cet amendement leur permet de définir les personnels concernés et les critères, dans le respect de l’enveloppe de co-financement prévu entre l’Etat et les départements.
Par ailleurs, les montants indiqués dans l’étude d’impact (300 M€ pour l’Etat) paraissent faibles, alors que le coût est estimé 1,4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics... Ces estimations mériteraient grandement d’être précisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 73 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON, MANDELLI, RIETMANN et POINTEREAU, Mme FÉRAT, MM. SAURY, KLINGER, LEVI, SOMON et GREMILLET et Mmes JACQUEMET et BORCHIO FONTIMP


ARTICLE 15


Alinéa 21

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées

Objet

Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale lui permettant d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Or, l’article 15 prive les départements de toute marge d’appréciation dans leurs décisions.
Si les élus départementaux reconnaissent le bien-fondé de la revalorisation salariale du secteur social et médico-social, ils regrettent que cette dernière décision ne traduise pas l’esprit des premiers travaux, ni ne s’accompagne d’une étude d’impact suffisamment précise.
En effet, les montants indiqués dans l’étude d’impact (300 M€ pour l’Etat) paraissent faibles, alors que le coût est estimé 1,4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics... Ces estimations mériteraient grandement d’être précisées.
C’est la raison pour laquelle les élus souhaitent être consultés sur le projet de décret prévu.
Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 74 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON, MANDELLI, RIETMANN et POINTEREAU, Mme FÉRAT, MM. SAURY, KLINGER, LEVI, SOMON, Pascal MARTIN et GREMILLET et Mmes JACQUEMET et BORCHIO FONTIMP


ARTICLE 15


Alinéa 32

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées

Objet

Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale lui permettant d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Or, l’article 15 prive les départements de toute marge d’appréciation dans leurs décisions.
Si les élus départementaux reconnaissent le bien-fondé de la revalorisation salariale du secteur social et médico-social, ils regrettent que cette dernière décision ne traduise pas l’esprit des premiers travaux, ni ne s’accompagne d’une étude d’impact suffisamment précise.
En effet, les montants indiqués dans l’étude d’impact (300 M€ pour l’Etat) paraissent faibles, alors que le coût est estimé 1,4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics... Ces estimations mériteraient grandement d’être précisées.
C’est la raison pour laquelle les élus souhaitent être consultés sur le projet de décret prévu.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 75 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON, MANDELLI et RIETMANN, Mme FÉRAT, MM. SAURY, KLINGER, LEVI, SOMON, Pascal MARTIN, CHASSEING et GREMILLET et Mmes JACQUEMET et BORCHIO FONTIMP


ARTICLE 15


Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.

Objet

Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale lui permettant d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Or, l’article 15 prive les départements de toute marge d’appréciation dans leurs décisions.
Si les élus départementaux reconnaissent le bien-fondé de la revalorisation salariale du secteur social et médico-social, ils regrettent que cette dernière décision ne traduise pas l’esprit des premiers travaux, et ne s’accompagne d’une étude d’impact suffisamment précise.
Devant l’avalanche des dépenses s’imposant aux départements :
- Revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
- Revalorisation du RSA
- Avenant 43 de la convention collective de la branche d’aide à domicile (+15% sur les salaires) ainsi que celles du tarif plancher de l’APA à 22 €/h complétée par une prestation qualité (+3€/h)
- Explosion du coût de l’énergie et du carburant,

ils demande la concertation avec la CNSA pour réussir ensemble cette revalorisation du secteur social et médico-social et accompagner les départements, notamment les plus fragilisés, dans ce virage budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 76

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COZIC


ARTICLE 10 BIS


I. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 5 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 5000 €.

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti des obligations de transmission des données de transaction donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 50 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 5 000 €.

Objet

Le présent article généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, dans le double but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.

L’objet de cet amendement est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises, au sens de la définition européenne du terme, soit les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan n'excède pas 2 millions d’euros. Il est nécessaire de rappeler que la diffusion de l’information sur le contenu de cette réforme, depuis la parution de l’ordonnance du 15 septembre 2021, n’a pas encore atteint l’ensemble des chefs d’entreprise. Une enquête réalisée par l’U2P montre que la très grande majorité des chefs d’entreprise de proximité se disent peu ou pas du tout informé, tant sur la facture électronique que sur les obligations de transmission des données. Beaucoup d’entre eux assimilent encore la facture électronique à l’envoi d’une facture par courrier électronique, sans avoir à l’esprit qu’une facture électronique comporte un socle minimum de données sous forme structurée et qu’elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.

Sans remettre en cause la généralisation de l’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs économiques, ni le calendrier de cette réforme, cet amendement vise à prendre en compte les capacités des plus petites entreprises et un risque élevé d’erreurs pour ces entreprises. Toutes ne seront pas prêtes en 2026.

Le présent amendement propose donc de réduire le montant de l’amende par facture à 5 € et celui de l’amende par transmission à 50 €, sans que les totaux de ces amendes appliquées au titre d’une même année civile puissent être supérieurs à 5000 €.






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(n° 830 )

N° 77

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 78 rect.

29 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 79

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 80 rect.

30 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 81 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLA, MICHAU et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 000 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.

Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend.

Pour rappel, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5Md€ en année pleine.

Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agent au sein de la fonction publique territoriale (FPT), soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût pour les collectivités locales de la revalorisation serait de 1,136 milliards d’euros. Avec la hausse des dépenses de l’énergie, les budgets locaux sont déjà fortement impactés et ne pourront pas faire face à ce coût supplémentaire.

Le Gouvernement avait procédé de manière analogue lors de la LFI 2022 avec la revalorisation des agents de catégories C.

Si l’État décide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même le coût des décisions. Il s’agit d’un problème de méthode.

En conséquence, cet amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 bis).





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(n° 830 )

N° 82

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 830 )

N° 83 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL, Alain MARC, VERZELEN et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER


Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En métropole, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1000 habitants, dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.

Cette dotation est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Force est de constater que dans les petites communes la moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l’investissement incroyable des élus, il est nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL. Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 84 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL, Alain MARC, MALHURET et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le second alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi rédigé :

« Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 3,155 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et à 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021. Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service à compter du 1er janvier 2021, il est fixé à 3,155 € par kilowatt de puissance électrique installée. » ;

2° La première phrase du 11° du I de l’article 1379 est ainsi rédigée : « 20 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et la moitié de la composante de cette même imposition relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F. » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA » sont remplacés par les mots : « 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1519 HA » ;

4° Le V bis du même article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque. » ;

5° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le a est complété par les mots : « , et du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021, prévue à l’article 1519 F » ;

b) Le b est complété par les mots : « , et d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service à compter du 1er janvier 2021 prévue à l’article 1519 F » ;

5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au c du 1, les mots : « ou hydraulique, », sont remplacés par les mots : « mises en service avant le 1er janvier 2021 et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique » ;

b) Le 1 bis est complété par les mots : « , et relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service à compter du 1er janvier 2021, prévue à l’article 1519 F ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

D’une part, l’amendement propose de pérenniser la diminution, car prévoir une diminution pour une durée limitée de 20 ans pose la question de son devenir et fragilise l’économie des projets. Un nouveau taux pérenne inscrit dans le CGI, correspondant à l’économie d’une filière, est en revanche de nature à contribuer à la baisse du soutien public à l’électricité photovoltaïque. Cette différenciation du taux d’IFER entre anciennes et nouvelles installations ne remet pas en cause l’égalité devant l’impôt, en raison de l’application de niveaux de soutien différents.

D’autre part, l’amendement propose de réserver à la commune d’implantation de centrales de production d’énergie photovoltaïque une part minimale 20 % des recettes de l’IFER. En effet, en EPCI à fiscalité professionnelle unique, les recettes de l’IFER photovoltaïque sont réparties à égalité entre l’EPCI et le département : dans ce cas de figure, le présent amendement propose d’allouer à la commune d’implantation 20 % des recettes perçues, qu’elle pourra toutefois reverser par délibération à l’EPCI.

Cette décision se justifie par un besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de percevoir une rétribution directe, pérenne et qui ne dépendra pas uniquement d’une décision prise par l’EPCI. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre le public concerné et le producteur d’électricité photovoltaïque. Il est de fait l’échelon devant bénéficier de retombées locales directes et positives.

Afin de préserver les recettes actuellement perçues par les EPCI et de coordonner dans le temps cette nouvelle répartition et la diminution du montant, ne seront concernées que les centrales de production d’électricité photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021.

Il s’agit ici d’appliquer un dispositif similaire à celui institué pour l’électricité éolienne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 85 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GRAND, MÉDEVIELLE, Alain MARC, MALHURET, VERZELEN et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«...° Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau de transformation.

Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production, en permettant aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10% et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5%, ce déséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.

Or, la situation de nombreux éleveurs, et en particulier les éleveurs de porcs dont la situation alarmante a nécessité des mesures d’urgence, se trouve aggravée par cette mesure qui les prive d’une trésorerie qui leur fait défaut. En effet, ces derniers achètent toujours l’aliment soumis au taux de 10%, aliment qui représentent jusqu’à 70% du prix de revient de l’animal, et vendent désormais leurs animaux à un taux de 5,5% contre 10% auparavant.

Ce différentiel de 4,5 points de TVA collectée a donc un impact direct sur la trésorerie de ces éleveurs, qui doivent dans le même temps composer avec une augmentation des prix des intrants et de l’alimentation animale, notamment pour les éleveurs porcins et les aviculteurs.

L’harmonisation des taux de la filière agroalimentaire a été voulue par le gouvernement pour ne pas affecter négativement la trésorerie des entreprises dans un contexte économique difficile, mais toutes les entreprises ne bénéficient pas du même traitement.

Aussi dans cette période particulièrement difficile pour les éleveurs, il est proposé de diminuer à 5,5%, le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, gommant ainsi toute discrimination entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 86 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL, Alain MARC, MALHURET et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante.

Le droit européen autorise les États membres à adopter des niveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utiliséEs dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.

La méthanisation agricole, en ce qu’elle valorise des produits majoritairement issus d’exploitations agricoles et pour un retour du digestat aux exploitants agricoles, à usage de fertilisant, devrait elle aussi bénéficier du taux réduit agricole, car elle s’inscrit dans la valorisation du cycle de production agricole.

La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricole, avec des matières premières tels que les effluents d’élevage, enfin valorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver à l’issue du procédé du biogaz d’une part, et des matières fertilisantes d’autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 87 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, Alain MARC, MALHURET et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «  indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 1382-6° , a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.

Le présent amendement propose de préciser cette notion de « serrage des récoltes ».

Cette activité de récolte des produits agricoles puis leur stockage permet ainsi le bénéfice de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, par exemple, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens techniques mis en œuvre.

Il est ainsi proposé de maintenir l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits agricoles stockés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 88 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MENONVILLE et Alain MARC, Mmes VERMEILLET et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE et VERZELEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 000 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La revalorisation de 3,5 % du point d’indice, décidée par un décret pris en conseil des ministres le 28 juin dernier, est une bonne nouvelle pour tous les salariés de la fonction publique. Ce taux, qui intervient après plusieurs années de gel, était rendu nécessaire par l’inflation.

Mais cette mesure a un coût important pour les finances publiques, estimé à 7,5 Md € en année pleine (3,2 Mds € pour la fonction publique d’État, 2,0 Mds € pour la fonction publique hospitalière et 2,3 Md € pour la fonction publique territoriale). Pour ce qui concerne les années 2022 et 2023, ce coût est précisément estimé à 1,136 Md € pour la fonction publique territoriale.

Ce surcoût va lourdement impacter les finances publiques locales, car ce sont bien les collectivités territoriales qui devront assumer les conséquences financières de cette décision. Or l’argument selon lequel les finances des collectivités se portent bien, s’il met en lumière les efforts réalisés par les élus locaux pour tenir leurs budgets, ne justifie pas qu’on leur impose de financer une décision prise unilatéralement par le Gouvernement.

Il est indispensable de maintenir la dynamique et la capacité d’investissement des collectivités territoriales, qui sont très fortement reparties à la hausse depuis le premier choc lié à la crise sanitaire. Contraindre les finances des collectivités mettrait donc un coup d’arrêt à cette dynamique vertueuse. Or, que ce soit sur la transition écologique, sur les mobilités, sur le développement économique, sur la solidarité territoriale ou sur la cohésion sociale, les collectivités continueront de jouer un rôle majeur dans les prochaines années.

Nous proposons donc de nous en tenir au principe « qui décide paie ». C’est pourquoi il est proposé d’instaurer pour 2022 un prélèvement sur recettes de l’État pour compenser, à l’euro près, cette augmentation des dépenses.

Il est à noter que l’instauration d’un tel prélèvement sur recettes ne constitue pas, à proprement parler, une augmentation des dépenses publiques, puisque ce seront de toutes façons les contribuables qui seront amenés à financer cette augmentation de la rémunération des agents de la fonction publique, mais bien d’une juste répartition du surcoût entre État et collectivités.

De même, l’impact sur le modèle économique des hôpitaux de cette mesure sera, comme l’a annoncé le Ministre des Finances lors des discussions en hémicycle à l’Assemblée nationale, compensée à l’euro près. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités, qui ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire, ne soient pas traitées sur un pied d’égalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 89 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MENONVILLE et Alain MARC, Mmes VERMEILLET et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

568 000 000

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à proposer un partage du coût de la revalorisation du point d’indice pour les collectivités locales, dont la moitié serait prise en charge par l’État.

La revalorisation de 3,5% du point d’indice, décidée par un décret pris en conseil des ministres le 28 juin dernier, est une bonne nouvelle pour tous les salariés de la fonction publique. Ce taux, qui intervient après plusieurs années de gel, était rendu nécessaire par l’inflation.

Mais cette mesure a un coût important pour les finances publiques, estimé à 7,5 Md€ en année pleine (3,2 Mds€ pour la fonction publique d’État, 2,0 Mds€ pour la fonction publique hospitalière et 2,3 Md€ pour la fonction publique territoriale). Pour ce qui concerne les années 2022 et 2023, ce coût est précisément estimé à 1,136 Md€ pour la fonction publique territoriale.

Ce surcoût va lourdement impacter les finances publiques locales, car ce sont bien les collectivités territoriales qui devront assumer les conséquences financières de cette décision. Or l’argument selon lequel les finances des collectivités se portent bien, s’il met en lumière les efforts réalisés par les élus locaux pour tenir leurs budgets, ne justifie pas qu’on leur impose de financer une décision prise unilatéralement par le Gouvernement.

Il est indispensable de maintenir la dynamique et la capacité d’investissement des collectivités territoriales, qui sont très fortement reparties à la hausse depuis le premier choc lié à la crise sanitaire. Contraindre les finances des collectivités mettrait donc un coup d’arrêt à cette dynamique vertueuse. Or, que ce soit sur la transition écologique, sur les mobilités, sur le développement économique, sur la solidarité territoriale ou sur la cohésion sociale, les collectivités continueront de jouer un rôle majeur dans les prochaines années.

Nous proposons de nous en tenir au principe « qui décide paie ». C’est pourquoi il est proposé d’instaurer pour 2022 un prélèvement sur recettes de l’État pour compenser, à hauteur de 50%, cette augmentation des dépenses, soit 568 M€.

Il est à noter que l’instauration d’un tel prélèvement sur recettes ne constitue pas, à proprement parler, une augmentation des dépenses publiques, puisque ce seront de toutes façons les contribuables qui seront amenés à financer cette augmentation de la rémunération des agents de la fonction publique, mais bien d’une juste répartition du surcoût entre État et collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 90 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et FIALAIRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale

345 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. 

Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice. Cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût conséquent pour la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les deux municipalités. Concrètement, d’après les estimations des administrations locales, le coût agrégé serait, en année pleine, de 690 000 euros, soit 345 000 euros pour la seule période juillet-décembre 2022.

Si ce surplus budgétaire peut paraître limité pour l’État, il pèse fortement et durablement sur les finances locales. Pour la seule collectivité de St-Pierre-et-Miquelon, la masse salariale représente un coût de près de 13,7M €/ an, avec un poids dans le budget fonctionnement de l’ordre de 35 %. La moindre évolution a donc un effet substantiel de nature à limiter la capacité de la collectivité à investir. 

Les auteurs de cet amendement sont pleinement attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce principe implique que les collectivités assurent seules la rémunération de leurs agents, cependant, lorsque l’État décide seul de manière unilatérale il est équitable qu’il assure seul les coûts qu’impliquent ses décisions.

En ce sens, cet amendement crée, pour l’année 2022, un PSR-CT au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon pour que l’État compense pleinement cette revalorisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 91 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et FIALAIRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon

600 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La hausse exceptionnelle des prix de l’énergie affecte fortement les collectivités sans qu’aucun dispositif de soutien n’ait été mis en œuvre par l’État. 

L’objet de cet amendement est donc d’assurer un soutien à l’État, à titre exceptionnel et temporaire, de l’ordre de 600 000 euros pour appuyer la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon qui doit faire face à une hausse substantielle de sa facture énergétique.

La collectivité doit faire face à une augmentation qui serait, en valeur, de l’ordre de +60 %. Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont de nature à affecter le budget de la collectivité, en particulier son volet investissement ; un volet qui doit être préservé au niveau actuel afin de maintenir l’attrait de la collectivité dans une ère post-covid.

Les auteurs de cet amendement souhaitent en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépenses énergétiques particulières. La collectivité dispose notamment de deux navires de type « ferries » indispensables pour le territoire, en conséquence, les dépenses liées au fioul augmentent considérablement. 

Afin de matérialiser ce soutien, cet amendement crée un PSR-CT « bouclier énergétique SPM » afin d’apporter une aide temporaire mais décisive à la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 92 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et FIALAIRE


Article 6

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Bouclier énergétique pour la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

600 000

 

600 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Bouclier énergétique pour la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon

600 000

 

600 000

 

TOTAL

600 000

600 000

600 000

600 000

SOLDE

0

0

Objet

La hausse exceptionnelle des prix de l’énergie affecte fortement les collectivités sans qu’aucun dispositif de soutien n’ait été mis en œuvre par l’État. 

L’objet de cet amendement est donc d’assurer un soutien de l’État, à titre exceptionnel et temporaire, de l’ordre de 600 000 euros pour appuyer la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon qui doit faire face à une hausse substantielle de sa facture énergétique.

La collectivité doit faire face à une augmentation qui serait, en valeur, de l’ordre de +60 %. Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont de nature à affecter le budget de la collectivité, en particulier son volet investissement ; un volet qui doit être préservé au niveau actuel afin de maintenir l’attrait de la collectivité dans une ère post-covid.

Les auteurs de cet amendement souhaitent en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépenses énergétiques particulières. La collectivité dispose notamment de deux navires de type « ferries » indispensables pour le territoire, en conséquence, les dépenses liées au fioul augmentent considérablement. 

Afin de matérialiser ce soutien, cet amendement modifie les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

il crée un programme ad hoc "Bouclier énergétique pour la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon" doté de 600 000 euros en AE et CP HT2 ; il diminue d’un même montant de 600 000 euros en AE et CP les crédits supplémentaires qui étaient ouverts sur l'action n°27 "Commission de régulation de l'énergie" du programme "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" ; cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 93 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 94 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 95 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP.

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué.

Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 96 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 ».

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 97 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.

Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.

Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 98 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BASCHER, SEGOUIN, RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC et CALVET, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUGONET, Mme IMBERT, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme MALET, MM. MANDELLI, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, REICHARDT, RIETMANN, SAVARY, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2023.

Objet

Depuis le 1er janvier 2017, tout local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLPP) dispose d'une valeur locative révisée (en remplacement de celle de 1970) égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. La revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels s’appuie sur des paramètres départementaux d’évaluation (sectorisation, tarifs et coefficients de localisation) qui doivent être actualisés l’année qui suit le renouvèlement général des conseils municipaux. (III de l’article 1518 ter du CGI). La LFI 2020 a reporté ces travaux d’actualisation à l’année 2022 pour prise en compte dans les bases d’imposition en 2023.

Les travaux ont débuté dans l’ensemble des départements. Dans un premier temps, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a validé les nouveaux paramètres établis par l’administration fiscale selon la méthodologie de la DGFIP. La catégorie MAG1 est le local professionnel « étalon » pour définir le périmètre des secteurs du département. La déclaration des loyers étant volontaire, peu de biens ont été recensés. Dans les Hauts-de-Seine, quatre valeurs sont considérées comme suffisantes pour définir un tarif. La commission des finances de France urbaine a mis en lumière ce problème dans la collecte des données de référence.

La commission intercommunale des impôts directs (CIID) dispose ensuite d’un délai de deux mois pour donner un avis sur la proposition de la CDVL, proposition qui entraine des évolutions importantes des secteurs d’évaluation et des tarifs sans aucune simulation des conséquences financières pour les communes et les entreprises. Dans un courrier du 20 avril adressé au ministre chargé des comptes publics, l’association des maires de France a fait part de ses préoccupations.

Enfin, la CVDL examinera en septembre prochain l’ensemble des avis et propositions de modifications des CIID et arrêtera les paramètres définitifs.

Au regard des conséquences fortes de cette réforme sur les finances des communes et des EPCI, il est souhaitable de reporter cette réforme d’un an et de l’appuyer sur une collecte des données renforcés, à l’instar ce qui va être fait pour les locaux d’habitation avec une obligation de déclaration par les propriétaires bailleurs entre le 1er et le 30 juin 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(n° 830 )

N° 99

27 juillet 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 100 rect.

29 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PLA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions des biens et des services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objectif de cet amendement est de rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le GNR, qui n’exclue pas la méthanisation agricole, notamment.

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a eu pour but de regrouper les mesures relatives à l’imposition des biens et des services au sein d’un même corpus législatif.

Cette codification devait intervenir à droit constant, pour autant, le champ de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE s’est vu réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers (articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural), alors que la disposition législative précédemment en vigueur (l’article 32 de la loi de finances pour 2014) visait les articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.

Se trouvent donc désormais exclues du champ de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE les activités constituant « le prolongement de l’acte de production », au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoir l’activité de « production et, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles » (article L311-1 du code rural).

Ces structures de méthanisation agricole, en plus de participer à la valorisation des coproduits de l’agriculture, sont en première ligne dans la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz (transports en commun, transport de marchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquelles cette activité doit continuer de bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 1er G).





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 101 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BAS, Mmes DI FOLCO, Valérie BOYER, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUES, M. TABAROT, Mmes BELRHITI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PERRIN, RIETMANN, BACCI, BONNUS, SOL, CADEC, PANUNZI, BURGOA, DAUBRESSE, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BASCHER et FRASSA, Mme GOSSELIN, M. CARDOUX, Mmes Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. DARNAUD et LE RUDULIER, Mme CANAYER, MM. Étienne BLANC, GENET et LE GLEUT, Mme DUMAS, M. Cédric VIAL, Mme PETRUS, MM. CHARON et ANGLARS, Mme DUMONT, MM. BONHOMME, ALLIZARD, CHATILLON et PELLEVAT, Mme DREXLER, MM. KLINGER, BRISSON, SOMON et Daniel LAURENT, Mmes JOSEPH et GARNIER, MM. SAUTAREL et PAUL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOULOUX et BABARY, Mme LOPEZ, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CAMBON, Jean-Baptiste BLANC et RAPIN et Mmes BOURRAT et NOËL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L.  321-2 du code de l’environnement, le taux de taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’article 1636 sexies B du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020.

A partir du 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doivent varier dans la même proportion.

Cette disposition est particulièrement préoccupante pour les communes littorales qui souhaitent lutter contre le phénomène de la multiplication des résidences secondaires.

Les propriétaires de foyers modestes seront lourdement pénalisées si ces communes décident d’augmenter le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires.

Dans ce contexte, il semble juste de décorréler les taux de ces deux taxes afin de ne pas pénaliser ces foyers et permettre aux jeunes ménages d’accéder plus facilement au logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 102 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Valérie BOYER et DEROCHE, MM. SOMON et CHATILLON, Mme PETRUS, M. GREMILLET, Mme NOËL et MM. KLINGER et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ;

2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;

3° Après les références : « L. 2123-12 à L. 2123-15, », sont insérées les référence : « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;

4° Après la référence : « de l’article L. 2123-20, », est insérée la référence : « l’article L. 2123-22, ».

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le montant : « 26 798 080 294 » est remplacé par le montant : « 26 798 280 294 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, pour l’essentiel, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des L 2511-1, L 2511-10 et du L 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cependant quelques différences notables existent. Le présent amendement propose donc la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :

-       Prendre en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

-       Permettre aux élus d’arrondissement le détachement au titre du mandat ;

-       Permettre la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d'arrondissement ;

-       Garantir un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d'arrondissement ;

-       Rendre éligibles à une allocation différentielle de fin de mandat les maires et adjoints au maire d’arrondissement ;

 -      Transposer aux conseillers d'arrondissement la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département ;

 -      Prendre en charge les dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Aussi, l’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire par la voie législative un alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 103

27 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 104 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. Cédric VIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX et PELLEVAT, Mme DUMONT, MM. LE RUDULIER, Étienne BLANC et TABAROT, Mmes VENTALON et ESTROSI SASSONE, M. SAVARY, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, CALVET, SEGOUIN, GENET, REICHARDT, PACCAUD, DARNAUD et RIETMANN, Mmes CANAYER et GOY-CHAVENT, MM. CHARON, BELIN, BONHOMME, CHATILLON, ALLIZARD, KLINGER et BRISSON, Mmes MALET et GRUNY, M. LE GLEUT, Mme LAVARDE, M. FAVREAU, Mme GARNIER et MM. COURTIAL, GREMILLET, PERRIN et Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Ces dépenses concernent un nombre important d’opérations portées par les collectivités passant de l’aménagement des cimetières ou encore de l’aménagement d’espaces verts et naturels, à la réalisation de parcs urbains, pourtant nécessaires à la transition écologique. Mais concernent également les aménagements devant être réalisés dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation des sols imposé par la loi Climat et Résilience, avec notamment, les travaux pour la désartificialisation des sols. Cette inéligibilité va, également, à l’encontre des programmes lancés par l’Etat qui souhaite soutenir des investissements prioritaires au travers du programme action cœur de ville ou petites villes de demain.

Ces opérations d’aménagements impactent fortement le budget d’investissement des collectivités locales. Cette exclusion entraine, donc, une perte de recettes importantes qui va, de facto, réduire la capacité d’investissements des collectivités, d’autant plus dans le contexte que nous traversons.

Aussi, le présent amendement propose de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 105 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mmes LAVARDE et BELRHITI, MM. FRASSA, CAMBON et BOULOUX, Mme GOSSELIN, M. TABAROT, Mmes DEROCHE, DI FOLCO et JOSEPH, M. SAUTAREL, Mmes DUMONT, DEMAS, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT, DAUBRESSE et SAVARY, Mme BORCHIO FONTIMP, M. MANDELLI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LEFÈVRE et SOL, Mme VENTALON, MM. PERRIN, RIETMANN et CHAIZE, Mme DREXLER, M. BURGOA, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT, BOUCHET et Étienne BLANC, Mme ESTROSI SASSONE, M. BASCHER, Mme Marie MERCIER, MM. REICHARDT, POINTEREAU et PACCAUD, Mmes LASSARADE, CANAYER et PLUCHET, M. CHATILLON, Mme BOURRAT, MM. Cédric VIAL et MEIGNEN, Mme GOY-CHAVENT, MM. BELIN, SAURY et BONHOMME, Mme de CIDRAC, MM. KLINGER et CHARON, Mmes DUMAS, GRUNY et IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et SOMON, Mme BELLUROT, MM. LE GLEUT, BRISSON et CADEC, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARNIER et MM. COURTIAL et Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu pour conséquence, par exemple, une hausse importante du foncier bâti déclaré et donc un coefficient correcteur notifié inférieur à ce qu’il aurait dû être, entraînant des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.

Dans ces cas de figures, la DGFIP, même si elle constate les erreurs, explique qu’elle ne peut pas recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement.

Le présent amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.

La différence entre la taxe d’habitation anciennement perçue et taxe foncière transférée étant compensée par le coefficient correcteur sous la forme du compte d’avance au Trésor, si l’erreur constatée est en défaveur de la commune, le nouveau calcul peut constituer une charge pour l’État. Toutefois, l’auteur du présent amendement souhaite faire remarquer que le dispositif proposé ne prévoit qu’une possibilité pour l’État de corriger l’erreur ; il n’y a pas d’automaticité. La décision revenant aux services de l’État, la mesure ne contrevient pas à l’article 40 de la Constitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 106 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. Cédric VIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX et PELLEVAT, Mme DUMONT, MM. LE RUDULIER, Étienne BLANC et TABAROT, Mmes VENTALON et ESTROSI SASSONE, M. SAVARY, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, CALVET, SEGOUIN, GENET, REICHARDT, PACCAUD, DARNAUD et RIETMANN, Mmes CANAYER et GOY-CHAVENT, MM. CHARON, BELIN, BONHOMME, CHATILLON, ALLIZARD, KLINGER et BRISSON, Mmes MALET et GRUNY, MM. LE GLEUT et FAVREAU, Mme GARNIER et MM. COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC, GREMILLET et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER


Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impacts des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.

Cette évaluation intègre une réflexion précise par type de collectivités territoriales et établissements, à savoir, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les autres établissements publics.

Objet

La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Même cette réforme s’est effectuée à « enveloppe constante », des dépenses sont devenues éligibles et d’autres sont sorties de l’assiette du FCTVA, il ressort des différents échanges avec les associations d’élus que l’impact est important pour les collectivités.

En effet, cette évolution peut sembler être réalisée à budget constant lors d’une analyse globale, en revanche, lorsque cette analyse s’effectue par type de collectivités, à savoir, commune, EPCI, département, Région, il ressort que l’impact financier pour les recettes de ces collectivités est conséquent.

Aussi, le présent amendement propose de réaliser une étude d’impact des nouvelles règles d’éligibilité des dépenses au titre du FCTVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 107 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mmes MONIER et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY et PLA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.

Cet amendement est proposé par la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie des vins à Appellations d'origine contrôlées (CNAOC).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 108 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme POUMIROL et M. REDON-SARRAZY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Cet amendement est proposé par la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie des vins à Appellations d'origine contrôlées (CNAOC).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 109 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DURAIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mmes MONIER et POUMIROL et MM. REDON-SARRAZY et PLA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Cet amendement est proposé par la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie des vins à Appellations d'origine contrôlées (CNAOC).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 110 rect. ter

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. BRISSON et SOMON, Mme IMBERT, MM. LE GLEUT, Bernard FOURNIER, KLINGER et CHATILLON, Mme de CIDRAC, M. BONHOMME, Mme DUMONT, MM. BELIN et CHARON, Mme PUISSAT, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. FRASSA et SAVARY, Mmes DESEYNE, CANAYER et RICHER, M. MILON, Mme LASSARADE, MM. POINTEREAU, DARNAUD et PACCAUD, Mmes VENTALON, Marie MERCIER, DEROCHE et BERTHET, MM. BOUCHET, SEGOUIN, CADEC, PANUNZI, CALVET, GENET, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, MM. BACCI, BONNUS, LEFÈVRE, TABAROT et BOULOUX, Mmes DI FOLCO et BORCHIO FONTIMP, MM. Jean Pierre VOGEL et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. PELLEVAT, HUGONET et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme NOËL, MM. GREMILLET, PERRIN et PIEDNOIR et Mmes JOSEPH et BOURRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La lutte contre le réchauffement climatique nécessite qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre de toutes les actions possibles qui permettent de réduire l’impact carbone du secteur du bâtiment, soit en réduisant ses émissions soit en favorisant le stockage carbone.

Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impôts prévoient d’ores et déjà un système de dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux (dégrèvement égal à 25% du prix HT des travaux). Cet amendement propose d’étendre le bénéficie de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux concernant le déploiement des infrastructures collectives de recharge de véhicule électrique au profit de leurs locataires (ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides déjà existantes à ce titre, comme le crédit d’impôt accordé aux particuliers par l’article 200 quater C du CGI ou la prime Advenir infrastructure réservée aux seules copropriétés).

Ce type de travaux s’inscrit pleinement dans les politiques publiques de transition écologique du parc immobilier et tend à réduire l’empreinte carbone des déplacements des habitants. Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge par l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 111 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 881 H et le b du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement entend remédier à l'iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires.

La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l'obtention d'une telle mesure.

Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu'au 1er janvier 2013, existait ce que l'on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Il est dès lors choquant que la suppression des conservateurs des hypothèques n'ait pas eu d'incidence directe sur le coût des hypothèques conservatoires.

Le présent amendement propose par conséquent, à compter de 2023, d'abroger purement et simplement les dispositions du code général des impôts résultant de l'édit précité du 17 juin 1771, de même que les autres frais afférents aux sûretés immobilières qui sont des freins à une bonne pratique de la justice.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 ter à un article additionnel après l'article 9 A).





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 112

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER


Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ;

2° L’article 1741 A et le 3 de l’article 1746 sont abrogés.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié

1° L’article L. 228 est ainsi rédigé :

« Art. L. 228 – Les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbres, sont adressées par l’administration au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L. 231 du présent livre.

« Sans préjudice des plaintes dont elle prendrait elle-même l’initiative, l’administration porte à la connaissance du procureur de la République les procédures dans lesquelles les opérations de contrôle :

« – soit conduisent à l’application de majorations supérieures à 100 000 euros en application du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A du code général des impôts ;

« – soit révèlent des faits susceptibles de relever de la qualification de fraude fiscale aggravée prévue au deuxième alinéa de l’article 1741 du même code ;

« – soit mettent en cause une personne physique ou une personne morale ayant déjà fait l’objet au moment de la commission des faits, en tant que contribuable ou en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contribuable, de majorations en application du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A dudit code, devenues définitives.

« Lorsque de tels faits sont portés à sa connaissance par l’administration, le procureur de la République exerce l’action publique dans les conditions prévues par les articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire.

« Si le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, il en informe l’administration qui peut alors transiger avec le contribuable ou se constituer partie civile devant le juge d’instruction si elle souhaite que des poursuites pénales soient mises en œuvre.

« Si le procureur de la République ouvre une enquête, il fait application des dispositions de l’article L. 10 B du présent livre et peut également saisir les agents mentionnés à l’article 28-2 du code de procédure pénale. » ;

2° L’article L. 228 B est abrogé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 230 est supprimé ;

4° À l’article L. 188 B, les mots : « dans les cas visés aux 1° à 5° de l’article L. 228 » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer véritablement le verrou de Bercy.

Il s’agit de traduire en amendement législatif la Proposition 2-a de la mission d’information de nos collègues députés sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, adoptée à l’unanimité. L’amendement propose donc de fixer dans la loi les critères à partir desquels l’administration fiscale présente obligatoirement les dossiers de contrôle fiscal au procureur de la République.

Conformément aux préconisations de ce rapport, cet amendement vise à :

- Définir les critères légaux conduisant à transmettre automatiquement les dossiers concernés au parquet ;

- Renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire ;

- Supprimer la CIF, qui n’a plus lieu d’être ;

- Permettre au parquet de poursuivre les faits de fraude fiscale connexes ou découverts de manière incidente.






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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 113 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Jean-Michel ARNAUD et de BELENET, Mme BILLON, MM. CHAUVET, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HENNO, LE NAY et LEVI, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET et M. KLINGER


Article 6

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

10 000 000

 

10 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

10 000 000

 

10 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par l’inflation.

Cette aide est un premier pas bienvenu, mais un premier pas insuffisant. Il conviendrait de la renforcer, en adaptant les modalités sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) annuel et non trimestriel (compte tenu de la saisonnalité de certaines activités, telles les stations de montagne), et en portant la compensation de 30 % à 50 %, le tarif d’électricité n’étant pas simplement doublé mais quintuplé, le coût d’achat d’électricité allant jusqu’à représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Le présent amendement d'appel vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre et de renforcer l’aide instituée par voie réglementaire. Il prévoit ainsi une aide similaire au décret relatif à l’aide aux surcoûts d’approvisionnements en électricité et gaz, en proposant une aide à la couverture des coûts énergétiques des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il abonde l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l'action 04 « Routes – Entretien » le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 114 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et HENNO, Mmes DINDAR, LÉTARD et VÉRIEN, MM. LAUGIER et LEVI, Mme BILLON, MM. KERN et CIGOLOTTI, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, LAFON et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. CAZABONNE, CHAUVET, Pascal MARTIN, MOGA et MIZZON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX et MM. Stéphane DEMILLY et LE NAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER


Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199-… ainsi rédigé :

« Art. 199 …. – I. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour la rémunération des prestations d’un avocat régulièrement inscrit au tableau d’un ordre en France.

« II. Les dépenses sont retenues, dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, pour leur montant effectivement supporté par le contribuable au titre de l’année civile.

« III. N’entrent pas dans le calcul de l’aide mentionnée au I du présent article les montants qui sont perçus par le contribuable au titre de l’aide juridictionnelle, ou qui sont pris en charge pour le compte du contribuable, ou remboursés à celui-ci, au titre d’une police d’assurance, d’une garantie ou d’une assistance dont il bénéficie à titre individuel ou collectif.

« IV. Les sommes mentionnées au même I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des honoraires, ainsi que de l’identité de l’avocat bénéficiaire.

« V. L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées audit I Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements et retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Selon qu’un justiciable est une personne morale ou un particulier, il est soumis à un traitement fiscal différent ce qui est de nature à créer des inégalités dans l’accès au droit et à la justice.

En effet, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut déduire, pour le calcul de son résultat fiscal, conformément à l’article 39 du code général des impôts, l’ensemble des charges qu’elle supporte dans l’intérêt de son exploitation (comme les frais de conseil juridique) tandis qu’un particulier ne peut, sauf exception, pas déduire de son revenu imposable les honoraires qu’il supporte pour assurer sa défense. De plus, une entreprise assujettie à la TVA peut déduire la taxe qu’elle supporte sur ces dépenses alors qu’un particulier, qui n’agit par principe pas comme un assujetti, supporte la TVA à titre définitif.

Il en résulte, à titre d’exemple, au titre de frais de conseil juridique d’un montant TTC de 1.200 €, qu’une entreprise supporte une charge financière définitive de 750 € (après déduction de la TVA et de la dépense pour le calcul de son impôt sur les sociétés) tandis qu’un particulier assume un coût final de 1.200 €.

À cela s’ajoute, une inégalité dans l’accès au droit et à la justice entre les particuliers face à l’Aide juridictionnelle (AJ). Si l’on compare le barème de l’AJ avec celui de l’impôt sur le revenu (taux d’imposition de 0% jusqu’à 10.226 euros), il est aisé de constater que les citoyens pouvant bénéficier de l’AJ sont majoritairement ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, soit près de 56% des justiciables. Ainsi, les foyers modestes qui ne bénéficient pas de l’AJ (et sont soumis à l’impôt sur leur revenu) sont les plus susceptibles de renoncer à faire appel à la justice pour des questions de coût comme le confirme le sondage IFOP/barreau de Paris publié en janvier 2022 qui révèle que 25% des Français ont déjà renoncé à faire appel à la Justice pour des raisons financières.

Ce crédit d’impôt serait fondé sur le même mécanisme que celui existant en matière d’emploi d’un salarié à domicile prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il serait pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (afin d’éviter que les contribuables les plus aisés bénéficient d’un effet d’aubaine à raison de ce crédit d’impôt) et s’il excédait l’impôt dû, l’excédent serait restituable. Par ailleurs, les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt qui seraient déjà prises en compte pour l’évaluation des revenus imposables d’un contribuable ou qui seraient prises en charge par l’aide juridictionnelle n’ouvriront pas droit à ce dispositif.

Ce crédit d’impôt permet ainsi de réduire cette inégalité injustifiée entre les particuliers et les entreprises selon leur statut fiscal tout en améliorant l’accès au droit pour les foyers modestes.          



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 115 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE et HENNO, Mmes DINDAR, LÉTARD et VÉRIEN, MM. LAUGIER et LEVI, Mme BILLON, MM. KERN et CIGOLOTTI, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, LAFON et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. CAZABONNE, CHAUVET, Pascal MARTIN, MOGA et MIZZON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. Stéphane DEMILLY, LE NAY et CAPO-CANELLAS et Mmes GATEL et JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse.

Objet

Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses.

En effet, en Corse, l’utilisation plus fréquente de la voiture conjuguée à des temps d’accès souvent plus long a un impact sur le budget de la plupart des foyers. En 2008, 28 % des ménages étaient considérés en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements (dépenses de carburants), proportion la plus élevée de France (10,2 %). Or les prix pratiqués pour les carburants sont largement supérieurs à ceux de la France métropolitaine.

Depuis le mois de mai 2020, les prix des carburants suivent globalement une tendance haussière. En octobre 2021, cette progression s’accélère sous l’effet d’un rebond du prix du baril de pétrole et d’une offre toujours limitée de certains pays producteurs avec des progressions annuelles proches voire supérieures à 20 %. Cette flambée est plus marquée pour le gazole. Au mois de mars 2022, le conflit en Ukraine affole la cotation sur laquelle reposent les prix d’achat auprès des fournisseurs européens et la reprise post-Covid engendre une nouvelle flambée du prix du baril de pétrole ce qui a pour effet d’accentuer cette tendance. Les prix atteignent à cette période des valeurs historiques dépassant la valeur symbolique de 2 € par litre. Par ailleurs, le gazole étant en grande partie importé de Russie, son prix a grimpé en flèche pour dépasser celui du SP95 traditionnellement plus élevé.

À compter du 1er avril 2022, une remise financée par l’Etat est entrée en vigueur pour une durée de quatre mois, occasionnant immédiatement une baisse des prix à la pompe. En moyenne, après être repassés sous la barre des 2 € / l, la tendance haussière atteint aujourd’hui un niveau oscillant entre 2,18 et 2,22 €/l. Le coût des carburants pour le consommateur corse reste significativement supérieur à celui de l’an passé et plus particulièrement celui du gazole qui accuse une inflation de près de 30 % (+ 13,7 % pour le SP95 ; + 27,2 % pour le gazole).

Comparativement aux valeurs moyennes relevées sur le continent, les prix sont supérieurs en Corse avec des écarts de l’ordre de 9 à 12 centimes par litre pour le SP95 et le gazole.

De plus, l'Autorité de la concurrence, dans son avis 20-A-11 en date du 17 novembre 2020, note que "Sur le plan concurrentiel, le secteur est par ailleurs très concentré : à l’aval, la vente au détail dans les stations-service se caractérise par un oligopole de trois réseaux de distribution : chacune des 133 stations-service de l’île est rattachée à l’un d’entre eux. Cette situation risque de perdurer, l’entrée de nouveaux concurrents étant soumise à des barrières à l’entrée importantes. En effet, d’une part, le développement de stations-service exploitées par les GMS ou de stations-service discount se heurte aux réticences des entreprises et des pouvoirs publics face au développement de ce mode de distribution en Corse. D’autre part, à l’amont, les dépôts pétroliers sont contrôlés exclusivement par une entreprise verticalement intégrée. Celle-ci bénéficie d’un monopole de fait sur l’approvisionnement et le stockage des carburants en Corse et contrôle une « infrastructure essentielle » : ses dépôts sont un point de passage obligatoire à toute activité de distribution de carburant en Corse. L’organisation actuelle de l’approvisionnement des carburants en Corse ne permet pas à un simple usager (s’il n’est pas actionnaire des dépôts pétroliers par ailleurs) de s’approvisionner directement auprès des fournisseurs de son choix. Ces spécificités constituent une barrière à l’entrée sur le marché pour tout nouvel acteur souhaitant s’approvisionner auprès de ses propres fournisseurs de produits pétroliers raffinés pour les distribuer en Corse."

Dès lors, une telle situation de monopole implique la nécessité pour le Gouvernement de pratique une régulation des prix, conformément à l'article 410-2 du Code du commerce, qui dit que "dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence."

De même, conformément à la demande formulée par l'Assemblée de Corse, le Gouvernement pourra envisager la mise en œuvre d’un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et besoins spécifiques de la Corse, territoire insulaire, en matière de contrôle des situations de monopole et des seuils de concentration, de fixation du prix des carburants, et de fiscalité, s’inspirant notamment des articles L. 410-2, L. 410-3 et 752-27 du code de commerce, tels que visés dans le rapport de l’Autorité de la Concurrence du 20 novembre 2020, ainsi que des décrets LUREL.

Dans l’attente de la mise en oeuvre de solutions pérennes, il apparait nécessaire d’apporter une réponse à court terme qui tienne compte de la situation particulièrement tendue du marché des carburants en Corse.

Une telle réponse ne soulève aucun problème de constitutionnalité puisqu’elle est rendue possible par l’alinéa 3 de l’article 410-2 du code du commerce, selon lequel :

« Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »

L'objet de cet amendement est donc de permettre d'évaluer l'opportunité de mettre en oeuvre, à court terme à travers des mesures temporaires, et à long terme à travers une régulation durable, des mécanismes permettant de réguler les prix des carburants en Corse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 116 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, DURAIN et FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. » 

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés, sous condition de ressources et dépendant de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail, en les faisant bénéficier d'un chèque-carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu'a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Ainsi les salariés habitant à 30km ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l'usage de la voiture individuelle et gagnant jusqu'à 2 SMIC, peuvent bénéficier d'une aide-carburant de 40€/mois financée à 50% par l'employeur volontaire et à 50% par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l'entreprise afin de lui reverser, après un rapport qui lui est remis par l'entreprise sur le nombre de bénéficiaires, les 50% correspondant à sa part ; ceci sans coût de gestion supplémentaire et au bénéfice complet du salarié.

Cette proposition complète donc la possibilité déjà existante de prise en charge par les collectivités territoriales, les EPCI ou Pôle Emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail. Aujourd'hui exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 310€/an, les auteurs de l'amendement proposent d'augmenter ce plafond à 500€/an afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une aide de 40€/mois.

Pour que cette dernière disposition soit possible, ils demandent donc au gouvernement de sous-amender le présent amendement afin de rendre opérante l'intégralité de cette proposition, l'engagement financier des collectivités, bien que volontaire, étant soumis à l'article 40 de la Constitution.






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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 117 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, DURAIN et FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. » 

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés, sous condition de ressources et dépendant de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail, en les faisant bénéficier d'un chèque-carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu'a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Ainsi les salariés habitant à 30km ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l'usage de la voiture individuelle et gagnant jusqu'à 2 SMIC, peuvent bénéficier d'une aide-carburant de 40€/mois financée à 50% par l'employeur volontaire et à 50% par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l'entreprise afin de lui reverser, après un rapport qui lui est remis par l'entreprise sur le nombre de bénéficiaires, les 50% correspondant à sa part ; ceci sans coût de gestion supplémentaire et au bénéfice complet du salarié.

Cette proposition complète donc la possibilité déjà existante de prise en charge par les collectivités territoriales, les EPCI ou Pôle Emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail. Aujourd'hui exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 310€/an, les auteurs de l'amendement proposent d'augmenter ce plafond à 400€/an afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une aide de 40€/mois sur 10 mois.

Pour que cette dernière disposition soit possible, ils demandent donc au gouvernement de sous-amender le présent amendement afin de rendre opérante l'intégralité de cette proposition, l'engagement financier des collectivités, bien que volontaire, étant soumis à l'article 40 de la Constitution.






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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 118

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 302-1-3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 du même code se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Objet

Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information, etc).

L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un sur quatre qui en subit tous les ans, ce qui peut parfois représenter des montants allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Or, les malheurs des consommateurs font le bonheur des banques puisque ces frais ont rapporté près de 7 milliards d’euros sur la seule année 2017. Ces opérations sont particulièrement lucratives puisque les marges réalisées par les banques sont évaluées à 86 %.

Il s’agit par cet amendement d’instituer un plafonnement global des frais bancaires.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 119

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 du même code. »

II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit est plafonné, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 du même code. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à :
- 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ;
- 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à la procédure de droit au compte


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 120

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-4-…. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir).

Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir. Ils sont bien plus élevés que chez nos voisins européens, puisqu’ils sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne.

Ces prélèvements à l’occasion d’une succession prennent des dénominations diverses : « frais de dossier », « Frais pour ouverture d’un dossier de succession », « Commission pour liquidation d’actifs ».

Cette situation est d’autant plus surprenante que l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier prévoit la gratuité de clôture d’un compte du vivant du client. (« la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ».)

Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime des défunts sur celui des vivants en interdisant que des frais soient prélevés à l’occasion d’une succession.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 121

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-3-…. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1.

« Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objectif de cet amendement alternatif est de plafonner l’ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière – et a fortiori ceux ayant souscrit à l’offre spécifique et ayant recours au droit au compte.

Il reprend pour ce faire les plafonds existants :

- 25 euros / mois pour les personnes en situation de fragilité financière ;

- 20 euros / mois et 200 euros / an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours au droit au compte


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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 122

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 25 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes physiques en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3 du présent code, les frais mentionnés au sixième alinéa du présent article sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 4 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 6 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ;

2° L’article L. 133-26 est ainsi modifié :

a) Au II, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « , par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 10 euros, de 100 euros et de 500 euros » ;

b) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3, les frais mentionnés au II sont plafonnés dans des conditions fixées par décret par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 2,50 euros, de 25 euros et de 125 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objectif de cet amendement est de créer un véritable « bouclier bancaire ». Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an.

Face au poids de ces frais, devenu insoutenable, cet amendement permet un plafonnement pour les frais bancaires, il est complémentaire avec l’amendement plafonnant les « commissions ».

La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d’incidents pèse lourdement sur les contribuables.

Il est proposé de diviser par deux les frais pour rejet de chèque ainsi que pour tout autre incident de paiement pour l’ensemble des clients.

En outre, des plafonds spécifiques contraignants sont proposés pour les clients placés en situation de fragilité financière avec des limites correspondant au quart des montants fixés pour l’ensemble des autres clients.


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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 123

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ;

b) À la même première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;

c) La seconde phrase est complétée par les mots : « fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ressources » sont insérés les mots : « , à leur niveau d’endettement ainsi qu’à la fréquence d’incidents sur leurs comptes » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les critères pris en compte pour caractériser cette situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et établit une liste exhaustive des critères susceptibles d’être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa sans que leur appréciation ne puisse conduire à traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Tous les mois, près de 8 millions de personnes seraient confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et favorisant l’inclusion bancaire est devenue une nécessité.

Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable cet amendement propose donc un « bouclier bancaire ».

Il permet de mieux encadrer les commissions d’intervention bancaires afin de diminuer leurs coûts pour l’ensemble des citoyens, tout en maintenant des dispositions particulières à destination des plus fragiles.

Les commissions d’intervention recouvrent toutes les sommes perçues par les banques à l’occasion d’une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple : lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante).

Certes, de prime abord, cette nature de « service » semblerait justifier de laisser jouer les règles de la concurrence sans strict encadrement législatif. Cependant, force est de constater que les montants forfaitaires pratiqués par les banques sont dépourvus de lien avec le coût réel ou le temps effectivement nécessaire aux services qu’ils sont censés rémunérer. Ces montants s’accumulent avec d’autres coûts comme les « agios » au point de constituer un véritable poids pour les foyers et d’aggraver des situations déjà précaires.

Si l’inscription d’un plafonnement a été une avancée majeure de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (article 52), les plafonds demeurent élevés et ne sont pas toujours respectés.

Afin de pallier ces failles, cet amendement opère plusieurs changements :

– Encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, en dépit du cadre législatif et réglementaire actuel, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commissions sont plafonnées ;

– Inscrire directement au niveau législatif des plafonds pour l’ensemble des citoyens et pour ceux en situation de fragilité financière. Les plafonds actuels sont trop élevés. Il est donc proposé de diviser par deux ces coûts pour l’ensemble des clients. S’agissant des plus précaires, les limites correspondent au quart des montants fixés pour l’ensemble des clients. Ces limites sont exprimées par mois, par an et par opération ;

– Encadrer les critères susceptibles d’être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. Depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de « fragilité financière » est fondée sur des critères dont l’appréciation est en partie laissée aux banques. La publication en mai 2020 de ces critères a permis un rapprochement mais les divergences persistent et sont inacceptables. Il est donc proposé de définir strictement lesdits critères afin d’assurer un traitement égal à tous les citoyens.


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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 124

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 313-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-…. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un délai qui ne peux excéder vingt jours suivant la constatation de cette variation, aux corrections nécessaires sur le taux d’usure pour tenir compte de cette variation. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse immédiate au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes.

Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un trimestre.
Outre le blocage des banques et des acteurs du secteur, cette situation nuit surtout aux emprunteurs les plus fragiles. Ce blocage impacte indirectement les finances des collectivités (pertes qui se retrouvera sur la TPF taxe de publicité foncière), notamment les plus petites communes. Par ailleurs, cette situation finira nécessairement par toucher les entreprises du bâtiment.

Pour rappel, le mode de révision des taux d'usure, tous les trois ans ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation. Les mesures transitoires actuellement prévues par le code la consommation, qui sont supposées permettre des dérogations en cas de variation exceptionnelle sont défaillantes faute d’être activées par le ministre de l’Economie et de permettre une réponse rapide.
Il est donc proposé d’instaurer un mécanisme dérogatoire face à l’urgence de la situation,
strictement encadré afin de ne pas entraîner un effet d’aubaine de nature à altérer les objectifs poursuivis par le mécanisme du taux d’usure, protecteur des emprunteurs.

Cette réponse dérogatoire est justifiée par le caractère exceptionnel de la situation.
Les taux d’usure correspondent à des seuils établis par la Banque de France au-delà desquels un établissement bancaire ne peut accorder de prêt. Ces taux d’usure sont fixés chaque trimestre pour les trois prochains mois, ce qui ne pose pas de difficulté hors période exceptionnelle.

Concrètement, les taux d’usures ont diminué en un an passant de 2,60 % à 2,40 % pour les prêts sur 20 ans, a contrario, sur la même période, les taux de crédits sont passés en moyenne de 1,20 % à 1,55 %. Or, à ce taux nominal s’ajoutent en plus différents frais (dossier...) et le coût de l’assurance emprunteur.
Il en résulte une situation impraticable qui entraîne l’exclusion d’office de plusieurs emprunteurs, en particulier les plus fragiles (qui ont un taux d’assurance très élevé). Les banques sont de facto dans l’obligation de refuser de leur accorder un prêt alors même qu’ils seraient solvables. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure.

Face à l’urgence de la situation, le dispositif dérogatoire proposé permettrait à la Banque de France, sous 20 jours, de rectifier les taux dès qu’une variation substantielle est constatée sur les taux, à savoir une variation d’un point.
Cette mesure permettra de débloquer la situation, le temps que les critères et conditions
d’application réglementaires soient redéfinis pour offrir un nouveau cadre juridique plus souple.


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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 125

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure prévu par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la consommation. Ce rapport expose notamment les modifications du cadre juridique en vigueur nécessaires afin d’éviter des situations de blocage conduisant à ce que des prêts immobiliers soient refusés de manière systématique à des particuliers.

Objet

L’objet de cet amendement de repli est de demander une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes.

Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un trimestre.
Outre le blocage des banques et des acteurs du secteur, cette situation nuit surtout aux emprunteurs les plus fragiles. Ce blocage impacte indirectement les finances des collectivités (pertes qui se retrouvera sur la TPF taxe de publicité foncière), notamment les plus petites communes. Par ailleurs, cette situation finira nécessairement par toucher les entreprises du bâtiment.
En effet, le mode de révision du taux d’usure, tous les trois mois, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation. Il existe des mesures transitoires  prévues par le code la consommation supposées permettre des dérogations en cas de variation exceptionnelle. Néanmoins, elles sont défaillantes faute d’être activés par le ministre de l’Economie et de permettre une réponse rapide.

Il est donc proposé de réfléchir à une modification des critères du taux d’usure afin de
gagner en souplesse, il devrait notamment y avoir un mécanisme plus rapide et efficace de révision de son niveau lorsqu’une variation exceptionnelle des taux est constatée (de plus d’un point).

Actuellement, la situation est impraticable et entraîne l’exclusion d’office de plusieurs emprunteurs, en particulier les plus fragiles (qui ont un taux d’assurance très élevé). Les banques sont de facto dans l’obligation de refuser de leur accorder un prêt alors même qu’ils seraient solvables. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure


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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 126

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 314-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 314-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6–1. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314-6, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un délai qui ne peux excéder vingt jours suivant la constatation de cette variation, aux corrections nécessaires sur le taux d’usure pour tenir compte de cette variation. »

II. – Après le troisième alinéa de l’article L313-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-…. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314-6, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un délai qui ne peux excéder vingt jours suivant la constatation de cette variation, aux corrections nécessaires sur le taux d’usure pour tenir compte de cette variation. ».

III. – Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure, ce rapport expose notamment les modifications du cadre juridique nécessaires afin d’éviter des situations de blocage conduisant à ce que des prêts immobiliers soient refusés de manière systématique à des particuliers.

Objet

L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse immédiate au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes.

Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un trimestre.

Outre le blocage des banques et des acteurs du secteur, cette situation nuit surtout aux emprunteurs les plus fragiles. Ce blocage impacte indirectement les finances des collectivités (pertes qui se retrouvera sur la TPF taxe de publicité foncière), notamment les plus petites communes. Par ailleurs, cette situation finira nécessairement par toucher les entreprises du bâtiment.

Pour rappel, le mode de révision des taux d’usure, tous les trois mois, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation. Des mesures transitoires sont actuellement prévues par le code la consommation, elles sont supposées permettre des dérogations en cas de variation exceptionnelle. Elles sont défaillantes faute d’être activées par le ministre de l’Économie et de permettre une réponse rapide.

Il est donc proposé d’instaurer un mécanisme dérogatoire face à l’urgence de la situation, strictement encadré afin de ne pas entraîner un effet d’aubaine de nature à altérer les objectifs poursuivis par le mécanisme du taux d’usure, protecteur des emprunteurs.

Cette réponse dérogatoire est justifiée par le caractère exceptionnel de la situation.

Les taux d’usure correspondent à des seuils établis par la Banque de France au-delà desquels un établissement bancaire ne peut accorder de prêt. Ces taux d’usure sont fixés chaque trimestre pour les trois prochains mois, ce qui ne pose pas de difficulté hors période exceptionnelle.

Concrètement, les taux d’usures ont diminué en un an passant de 2,60 % à 2,40 % pour les prêts sur 20 ans, a contrario, sur la même période, les taux de crédits sont passés en moyenne de 1,20 % à 1,55 %. Or, à ce taux nominal s’ajoutent en plus différents frais (dossier...) et le coût de l’assurance emprunteur.

Il en résulte une situation impraticable qui entraîne l’exclusion d’office de plusieurs emprunteurs, en particulier les plus fragiles (qui ont un taux d’assurance très élevé). Les banques sont de facto dans l’obligation de refuser de leur accorder un prêt alors même qu’ils seraient solvables. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure. Face à l’urgence de la situation, il est proposé un dispositif dérogatoire qui permet à la Banque de France, sous 20 jours, de rectifier les taux dès qu’une variation substantielle est constatée sur les taux, à savoir une variation d’un point.

Cette mesure permettra de débloquer la situation, le temps que les critères et conditions d’application réglementaires soient redéfinis pour offrir un nouveau cadre juridique plus souple.


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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 127 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL, Alain MARC et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. » 

II. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85. »

« Un décret fixera les modalités d’application du présent article. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol.

La flambée des prix de l'essence impute grandement le pouvoir d'achat des français.

L'éthanol est le carburant le moins cher aujourd'hui disponible à la pompe. Bien qu'il entraine une consommation supérieure il est deux fois moins cher que le gazole,que le sans plomb 95 ou le sans plomb 98.

La conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du SP95, SP98 ou du E85, nécessite soit la pose d’un boitier additionnel, qui s’installe dans le moteur, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur.

Or, actuellement, seule l'installation d'un boitier est à la portée de tous les conducteurs.  La reprogrammation du moteur est assimilée à une « transformation notable » du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes.

Elle présente néanmoins de nombreux avantages: coûts d'installation moindres et consommation réduite.

Cet amendement propose donc :

- de simplifier la procédure de reprogrammation via un déclaration à l'administration et à l'assurance

- d'instaurer un crédit d'impôt



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 128 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL, Alain MARC et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant

Gazoles

L 312-52-1

30,02

Essence

L 312-52-1

40,388

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il s'agit par cet amendement d'appliquer aux commerçants itinérants qui oeuvrent en zone de revitalisation rurale un tarif réduit de carburants.

Dans les territoires ruraux, les tournées des boulangers ou des épiciers notamment sont très attendues pour les habitants les plus isolés.

L'essence constitue l'un des premiers postes de dépense, l'augmentation des prix les impactent lourdement. Ils ne peuvent répercuter cette augmentation sur les prix qu'ils pratiquent sous peine de mettre en périls leur activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 129 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND, MÉDEVIELLE, DECOOL, Alain MARC, MALHURET, VERZELEN et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Transports nécessaires aux activités d’aides à domicile

Gazoles

L 312-52-1

30,02

Essence

L312-52-1

40,338

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L'objet de cet amendement tend à appliquer un tarif réduit de carburant pour les aides à domiciles en ZRR.

Elles utilisent leur véhicule personnel afin de se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap ou les familles en difficulté.

Elles parcourent, en zones rurales, en moyenne entre 300 et 400 kilomètres par semaine pour se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie ou personnes en situation de handicap, parfois très isolées.

L’impact financier de la hausse des prix des carburants est considérable pour elles, dont les salaires sont proches du SMIC. Leur indemnité kilométrique, de 0,22 à 0,35 euro par kilomètre, ne suffit plus à compenser la hausse du carburant, d’autant plus qu’elle couvre également les frais d’entretien du véhicule. 

La hausse des carburants aggrave le manque d’attractivité des métiers du domicile, alors que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie va doubler d’ici 2030.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 130 rect. bis

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VERMEILLET, MM. MARSEILLE, DELAHAYE, DELCROS, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, MAUREY et MIZZON, Mme BILLON, MM. BONNEAU, BONNECARRÈRE, CAZABONNE, CHAUVET, CIGOLOTTI et de BELENET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. Stéphane DEMILLY et DÉTRAIGNE, Mmes DEVÉSA, DINDAR et DOINEAU, M. DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL, Nathalie GOULET et GUIDEZ, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. JANSSENS, KERN, LAFON, LAUGIER et LE NAY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, Pascal MARTIN et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. POADJA et PRINCE, Mmes RACT-MADOUX, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mme VÉRIEN et M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2021 et, d’autre part, la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.

Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les trois années 2017 à 2019, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1er janvier 2021.   

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.

D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Le présent amendement vise à instituer une « contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits ».

Les entreprises dont le bénéfice net aurait été en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019 se verraient ainsi appliquer une contribution à hauteur de 20 % calculée sur la différence entre les deux montants.

L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence, compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et des mesures de restrictions sur l’activité économique.

Il s’agit là, sans dogmatisme, d’un dispositif de justice fiscale destiné à mettre à contribution de manière exceptionnelle (donc provisoire) les entreprises les mieux loties (quelle que soit leur secteur d’activité) dans un contexte de crise lui aussi exceptionnel.

L’activation du levier fiscal a le mérite de permettre à l’État régulateur et redistributeur de jouer pleinement son rôle d’aiguillon.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter à un article additionnel avant l'article 1er A).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 131 rect. quinquies

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN, Alain MARC, WATTEBLED, GUERRIAU et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant.

Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malus écologique.

C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette situation injuste en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 132 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON, COZIC et DEVINAZ, Mme FÉRET, MM. Patrice JOLY et MÉRILLOU, Mme MONIER et MM. PLA, TEMAL, TISSOT et TODESCHINI


Article 6

(État B)


Mission Transformation et fonction publiques

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’indemnité de résidence

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

1 000 000

 

1 000 000

Transformation publique

dont titre 2

 

 

 

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

 

 

 

 

Revalorisation de l’indemnité de résidence

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre la révision de l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Cette indemnité est régie par le décret du 24 octobre 1985 et la circulaire du 12 mars 2001 ; ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis leur entrée en vigueur. Elle est destinée à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Aujourd’hui, ce dispositif est obsolète et doit être réformé.

D’une part son montant est dérisoire, voire indécent : 1 % du traitement indiciaire brut en zone 2, avec un minimum très faible ; 3 % en zone 1, avec un minimum bien loin de compenser les écarts de loyers, notamment pour les jeunes fonctionnaires et tout particulièrement ceux des catégories B et C.

Ensuite soulignons, l’iniquité de cette prime. En effet, certaines régions frontalières ne figurent pas dans le dispositif. Ainsi, le pays de Gex, dans l’Ain, ou les zones frontalières de Haute-Savoie ne sont classées ni en zone 1 ni en zone 2, alors qu’elles subissent des loyers très élevés du fait de leur proximité avec la Suisse.

Les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité. Les territoires, pour leur part, risquent de voir les services publics se dégrader. D’ailleurs, en 2016, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.

Le gouvernement s’était engagé devant le Sénat à la fin de l’année 2020 à revoir ce dossier considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement permettraient à des agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.

Cet amendement alerte à nouveau sur la situation difficile des fonctionnaires et agents concernés et propose une solution concrète d’amélioration de leur situation.

Il propose la création d’un nouveau programme, appelé « Revalorisation de l’indemnité de résidence », composée d'une action unique du même nom, au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », et de retrancher un million d'euros au sein de l'action 11 « Etudes » du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la même mission, pour abonder ce programme nouveau.

L'auteur du présent amendement ne souhaite pas réduire les crédits du programme 348 mais cette présentation est contrainte par les règles de recevabilité financière. Elle demande ainsi au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 133

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. MARSEILLE, Mmes GATEL et VERMEILLET, M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2021 de 20 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes au titre des achats non stockés de combustibles et carburants et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles et carburants. 

La dotation mentionnée au premier alinéa est versée aux communes bénéficiaires au plus tard le 15 octobre 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à instituer un « bouclier tarifaire communal ».

Durement affectées par la hausse des prix de l’énergie, les communes pourraient être contraintes de réduire leur offre de services (cantines, garderies, etc.) ou de traduire l’augmentation de leurs dépenses en matière énergétique en hausses d’impôts locaux, au détriment des ménages.

Par conséquent, il est ici proposé que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par les communes lorsque l’augmentation de ces dépenses apparaît en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne lissée de leurs dépenses énergétiques engagées en 2017, 2018 et 2019.

L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence, compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et des mesures de restrictions sur les dépenses en énergie des collectivités territoriales.


    Retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 134 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Jean-Michel ARNAUD, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;

2° Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »

Objet

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.

La loi de finances pour 2022 a porté plusieurs dispositions visant à inciter à la réduction de notre empreinte carbone. Or, la présente mesure peut rendre le photovoltaïque plus compétitif et donc les projets plus nombreux au service d’un mix énergétique décarboné.

Par ailleurs, l’opposition grandissante face aux projets éoliens freine quelque peu les projets d’installation des parcs de ce type, alors que le public semble nettement favorable au solaire. Le photovoltaïque est donc un mode de production à inclure dans le dispositif de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts puisqu’il est particulièrement approprié aux zones ayant des perspectives architecturales remarquables incompatibles avec l’éolien.

Intéresser les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, à la fiscalité IFER photovoltaïque est incontournable pour que ces projets soient attractifs et incitatifs.

Actuellement, le fait que le produit de l’IFER soit reversé à des EPCI qui parfois n’apportent, ni soutien technique, ni soutien financier, est mal vécu par les communes qui portent des projets d’implantations photovoltaïques dès la phase de développement, mais aussi tout au long de l’exploitation. Cela est particulièrement décourageant pour l’échelon communal dans son ensemble, avec pour conséquence l’absence de projets qui pourraient pourtant facilement naître. In fine, ce sont autant d’occasions manquées de contribuer aux objectifs nationaux de production d’énergies renouvelables.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 ter vers un article additionnel après l'article 9A).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(n° 830 )

N° 135 rect. ter

1 août 2022




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 136

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme d’automatisation qui s’accompagne de la perte d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses du compte 212 des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Or, ces dépenses concernent un large spectre d’opérations d’aménagement de terrains : protection et mise en valeur d’espaces naturels, aménagement de parcours de randonnées, création de parcs urbains, développement de pistes cyclables, etc.

Ces opérations, qui poursuivent par ailleurs des objectifs dans le sillage de la transition écologique, constituent généralement des montants d’investissements élevés et leur exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.

Le présent amendement propose ainsi de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.






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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 137

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 138 rect.

31 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BABARY, SEGOUIN, TABAROT, PERRIN et RIETMANN, Mme CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL et BOULOUX, Mme BELRHITI, MM. BURGOA et BOUCHET, Mme GOSSELIN, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. REICHARDT, POINTEREAU et DARNAUD, Mme LASSARADE, MM. MOUILLER, Étienne BLANC, FRASSA, GENET, CUYPERS, Cédric VIAL et MEIGNEN, Mmes DUMAS et PUISSAT, MM. CHARON, BELIN et SAURY, Mme DUMONT, MM. CHATILLON, KLINGER, LE GLEUT, BRISSON, SOMON et Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY, JOSEPH, RAIMOND-PAVERO et BORCHIO FONTIMP et M. COURTIAL


Article 6

(État B)


Mission Économie

I. – Créer le programme :

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

500 000 000

 

500 000 000

Plan "France Très haut débit"

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Stratégies économiques

dont titre 2

 

 

 

 

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

 

 

 

 

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’activité des entreprises de l’événementiel professionnel français est particulièrement impactée depuis mars 2020. Les fermetures et restrictions administratives ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de 71 % par rapport à 2019, soit 6,6 milliards d’euros pour la seule année 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40 % seulement de l’année 2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la 5eme vague tandis que les salons et foires observaient une baisse de 15 à 20 % de leur participation, notamment car les clientèles d’affaires internationales lointaines n’ont pu revenir.

Tous les acteurs de la chaine de valeur – organisateurs, sites, prestataires – ont été touchés par cette crise sans précédent.

En parallèle, les sites événementiels appelés à mettre en œuvre leur rénovation thermique et leur transition digitale dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil ne peuvent faire face à ces ambitieux programmes d’investissement car leurs fonds propres ont été épuisés.

Face à ces défis qui remettent en cause les modèles économiques, et compte tenu des besoins massifs et ponctuels de ressources pour délivrer ces événements, nos concurrents européens sont déjà en soutien de leur industrie nationale comme en Italie ou en Allemagne. Les professionnels français doivent être accompagnés afin de préserver l’excellence de notre savoir-faire français en matière événementielle. C’est un enjeu d’attractivité pour notre pays, les événements professionnels permettant de faire venir et d’installer en France non seulement des emplois, mais également des capitaux, des revenus fiscalisés, de l’innovation, etc. Faute d’équipements à jour, nous sommes condamnés à voir cette attractivité flétrir.

Le caractère stratégique de la filière, reconnu par les pouvoirs publics, doit être conforté par un mécanisme de soutien au désendettement et à l’investissement des entreprises de taille intermédiaire, surtout à quelques mois des JOP 2024.

Cet amendement vise donc à accorder aux entreprises du secteur évènementiel des instruments de quasi fonds propres à un taux proche de l’OAT (entre 1,75 % et 2,25 %), avec une liberté d’usage, afin d’accompagner leurs investissements pour la préparation des prochains évènements qui se tiendront entre 2023 et 2025. Un tel soutien contribuerait à envoyer un signal fort quant aux moyens dont notre pays souhaite se doter afin que ces événements économiques et sportifs soient de véritables leviers d’attractivité, de rayonnement et de tourisme.

L’amendement crée un programme intitulé : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 », abondé de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, grâce à une annulation de 500 millions d’euros des crédits de l’action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement d’appel vise donc à interpeler le Gouvernement quant à l’impérieuse nécessité de ne pas abandonner le secteur évènementiel, au risque d’affaiblir l’attractivité de notre pays et sa souveraineté en matière d’événements professionnels et sportifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 139 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BABARY, SEGOUIN, TABAROT, PERRIN, RIETMANN et BOULOUX, Mme CHAUVIN, M. Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, MM. BURGOA et BOUCHET, Mmes BERTHET et GOSSELIN, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. REICHARDT, POINTEREAU et DARNAUD, Mme LASSARADE, MM. MOUILLER, Étienne BLANC, FRASSA, GENET, CUYPERS, Cédric VIAL et MEIGNEN, Mmes DUMAS et PUISSAT, MM. CHARON, BELIN et SAURY, Mme DUMONT, MM. CHATILLON, KLINGER, LE GLEUT, BRISSON, Bernard FOURNIER et CADEC, Mmes GRUNY, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO et M. COURTIAL


ARTICLE 10 BIS


I. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 5 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 5000 €.

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti des obligations de transmission des données de transaction donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 50 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 5000 €.

Objet

L’article 10 bis (nouveau) généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, dans le double but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.

L’objet de cet amendement est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises, au sens de la définition européenne du terme, soit les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

Sans remettre en cause la généralisation de l’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs économiques, ni le calendrier de cette réforme, cet amendement vise à prendre en compte les capacités des plus petites entreprises et un risque élevé d’erreurs pour ces entreprises. Toutes ne seront pas prêtes en 2026.

Le présent amendement propose donc de réduire le montant de l’amende par facture à 5 € et celui de l’amende par transmission à 50 €, sans que les totaux de ces amendes appliquées au titre d’une même année civile puissent être supérieurs à 5000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 140 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mmes FÉRAT et BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, MM. CHAUVET, CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE et Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER G


Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées expressément au premier alinéa, sociétés filiales exclues, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2021 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Durement frappée par les crises environnementales, sanitaires et économiques successives, la filière bois française est aujourd’hui grandement fragilisée.

Confrontés à une pénurie de matières premières et à une envolée des prix sur le marché international, aggravée par la crise ukrainienne, les scieurs français opèrent actuellement dans un secteur fortement concurrentiel.

Le présent amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir.

Il prévoit une durée de provision de 5 ans maximum à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés sont à nouveau fiscalisés.

Ce mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, lequel dépend essentiellement de moyens financiers et notamment du financement de programmes d’investissement.

Ce dispositif existe en Allemagne et en Autriche, et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 141 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ, de LA PROVÔTÉ, Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, MM. CHAUVET, CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE et Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mmes GATEL et JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % du fait de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité. 

Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code. 

II. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Mesure saluée en faveur du pouvoir d’achat, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement a un impact financier conséquent pour les collectivités.

Elle constitue une charge supplémentaire tout particulièrement pour le bloc communal en ce que cette mesure s’ajoute aux effets cumulés des baisses de dotations de précédents mandats, ainsi qu’au surcoût lié à la crise sanitaire et aux tensions inflationnistes.

Par ailleurs, la question de son financement est centrale à l’heure où les orientations du Pacte de stabilité prévoient une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités à hauteur de 0,5% jusqu’en 2027.

Le présent amendement propose ainsi de revenir sur le mécanisme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en supprimant la condition d’éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l’épargne brute des collectivités au 31 décembre 2021. Seule la condition de baisse de 25% d’épargne brute en 2022 est ainsi maintenue.

Ce faisant, ce dispositif permet de limiter les effets de seuil et de cibler l’aide sur les collectivités pour lesquelles cette revalorisation constitue une charge dispendieuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 142 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. CHAUVET, Mme RACT-MADOUX, MM. CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mme DEVÉSA, M. LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

De nombreuses communes de montagne, disposant de faibles marges de manœuvre budgétaires, doivent prendre en charge des dépenses coûteuses liées au déneigement et qui n’ont, jusqu’à présent, pas été rendues éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par ailleurs concerné par la réforme de son automatisation.

Les maires sont pourtant chargés d’assurer le déneigement des voies de leurs communes au titre de leur pouvoir de police et les nombreux frais que ces opérations entraînent s’accompagnent bien souvent d’un effort d’entretien assimilable, en pratique, à un investissement pour le bien-être des populations.

Le présent amendement propose ainsi de rendre, dès cette année, éligibles au FCTVA les opérations de déneigement des voies publiques réalisées par les communes situées en zone de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 143 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme VERMEILLET, MM. HENNO et MAUREY, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, MM. CHAUVET, CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER


Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’investissement concerné, majorer, après notification, les crédits dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n'est pas à son maximum. »

Objet

Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.

En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux entre la constitution des dossiers de demandes de subvention et la validation de l'appel d'offres.

Plus de 70% de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.

Le présent amendement vise donc à permettre aux préfets d’actualiser, après notification, le montant d’une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 144 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme VERMEILLET, MM. HENNO et MAUREY, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et LÉTARD, MM. CHAUVET, CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mmes JACQUEMET et DOINEAU et M. Stéphane DEMILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER


Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« ... - Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1000 habitants en les empêchant d?être frappées par une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative ».

Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n?est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités qui, bien souvent rurales, se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer à la péréquation par la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). C?est notamment le cas des territoires touristiques de montagne dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribués à ces deux prélèvements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 145 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes Valérie BOYER et DEROCHE, MM. BOUCHET, LE RUDULIER, BRISSON et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme PETRUS, MM. LE GLEUT, GENET, FRASSA, Étienne BLANC et CALVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET, Mme NOËL, MM. KLINGER et BOULOUX et Mme DEVÉSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens » sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ;

2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 973 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En 1982, dès son arrivée au pouvoir François Mitterrand instaura l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) en 1982. Le principe : faire participer davantage ceux qui ont une fortune importante.

IGF, puis Impôt sur la Fortune (ISF) et depuis 2018 Impôt sur la sur la Fortune Immobilière (IFI)

Comme l’ISF, l’IFI père sur la capacité contributive liée à la détention d’un patrimoine ; contrairement à l’ISF, cette capacité contributive est, dans le cadre de l’IFI, assise sur la détention des seuls biens immobiliers.

Sont cernées par l’IFI, tous les Français détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

En recentrant l’impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l’impôt, le Gouvernement a pris le risque de détourner les Français de ce placement qu’ils affectionnent.

En effet aujourd’hui, des propriétaires de classe moyenne se retrouvent assujettis à cet impôt en raison de la flambée des prix de la pierre.

Le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), présenté en octobre 2019 a mis en avant que « les effets des impôts sur la fortune sur l’activité économique restent difficiles à appréhender mais paraissent plus défavorables que ceux d’autres formes d’imposition. ».

Ce rapport a par ailleurs souligné « la disparition progressive des impôts sur la fortune au sein de l’OCDE, tant en raison des difficultés pratiques qu’ils ont pu engendrer qu’à la volonté de contenir le risque d’exil fiscal » préjudiciable pour les ressources publiques de la Nation.

Pour mémoire de nombreux pays européens ont fait le choix de supprimer l’impôt national sur la fortune. Depuis sa naissance en 1992, l’Union européenne a vu la plupart de ses États membres supprimer ou suspendre l’impôt sur la fortune. Avec l’Autriche et le Danemark en précurseur dès 1994 et 1995, suivis de près par l’Allemagne et l’Irlande en 1997. Depuis les années 2000, les Pays-Bas (en 2001), le Luxembourg et la Finlande (en 2006), puis la Suède (en 2007).

Avec l’IFI et la flambée des prix de la pierre pouvons-nous parler d’un impôt équitable et juste ? Respectons-nous  le principe d’égalité fiscale entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt ?

D’abord nous pouvons observer une disparité territoriale.

Seules trois régions qui ont enregistré une baisse du prix de l’immobilier entre 2021 et le 1er semestre 2022.

Il s’agit de la région Hauts-de-France, dont le prix moyen du m² d’un appartement a diminué de 0,1 %, et de la région Pays de la Loire, dans laquelle ce chiffre a diminué de 0,2 %. En Île-de-France, on observe aussi une diminution de 0,4 %. Cependant, ce chiffre ne prend pas en compte la ville de Paris.

Toutes les autres régions sont en nette augmentation. Toujours concernant le prix moyen du m² d’un appartement, nous assistons à des hausses allant jusqu’à + 10,8 % en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, +12,4 % en Occitanie et jusqu’à + 15,4 % en Normandie.

En moyenne, on observe une hausse de 10,7% du prix moyen du m² pour les maisons et une hausse de 7,4% pour le m² d’un appartement. Ce qui donne, en moyenne, 2 552 € du m² pour une maison, et 4 061 € du m² pour un appartement.

Conséquence, de nombreux contribuables, considérés comme des classes moyennes supérieures, ne pourraient plus aujourd’hui acheter le logement qu’ils occupent pourtant depuis des années.

Comme l’explique parfaitement Marc Pain, professeur des universités: « Ils se trouvent piégés par un seuil d’imposition hérité de l’ISF modestement relevé de 790.000 à 1,3 million d'euros en 2011. Ce seuil, maintenu pour l’IFI, n’a pas été réajusté malgré l’inflation des prix au m2. Pour mémoire, on rappellera que les cadres supérieurs à la retraite ont perdu 10 % de leurs revenus de 2007 à 2018, en grande partie en raison de l’alourdissement de la fiscalité. Ils risquent de voir leur pouvoir d’achat encore amputé par l’IFI, si les prix de l’immobilier - et donc de leur logement - continuent à exploser. ».

Conclusion nous avons aujourd’hui des séniors, qui ont travaillé toute leur vie, qui ont investi toute leur économie en achetant leur résidence principale

Dans la majorité des cas les cadres supérieurs à la retraire, qui ont perdu 10 % de leurs revenus de 2007 à 2018  habitent dans des grandes communes, avec des impôts locaux élevés. Et maintenant ils doivent faire face à la flambée des prix de l’immobilier et se retrouve piégé par le seuil d’imposition de l’IFI.

Ils sont contraints bien souvent de déménager tant la charge est lourde.

Cet impôt n’a pas permis de corriger les failles de l’ISF puisque 18 % des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d’euros) sont ainsi exonérés, alors qu’à l’inverse, 20 % des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ont un revenu inférieur à 60.000 euros.

Ainsi, en faisant reposer l’IFI sur la résidence principale nous créons un impôt injuste car reposant sur une valeur, celle de la résidence principale, variable sur le territoire français.

C'est pourquoi, au nom de l’équité, la résidence principale doit être exclue du patrimoine taxable. Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 146 rect. bis

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Valérie BOYER et DEROCHE, MM. BOUCHET, LE RUDULIER, SOMON, BRISSON et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme PETRUS, MM. LE GLEUT, GENET, FRASSA, Étienne BLANC et CALVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET, Mme NOËL, MM. KLINGER et BOULOUX et Mme DEVÉSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à augmenter de 30% à 50% l’abattement sur la valeur de la résidence principale dans le calcul de l’Impôt sur Fortune Immobilière pour tenir compte de l’inflation immobilière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 147 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. BACCHI, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent préserver les financements de l’audiovisuel public. La suppression annoncée à la hâte par le président alors candidat, E. Macron sans concertation ni débat, sans proposition sérieuse ni crédible de financement alternatif est de nature à menacer le service public audiovisuel auquel nous sommes tant attachés. Sans poser en préalable le rôle et les missions du services public de l’audiovisuel français, la suppression de la redevance est considérée comme un impôt de plus par l’exécutif et ceux qui soutiennent cette mesure. Or, c’est bien une redevance en échange d’un service public, dont la qualité est plébiscitée par les auditeurs et téléspectatrices, sans oublier les missions indispensables réalisées par l’INA. Comme le disait le sénateur communiste Jack Ralite, le principe même de la redevance est de consacrer une forme « d’actionnariat populaire ». La modifier pourrait être opportun, la supprimer dans l’intervalle est une menace pour les missions constitutionnellement garanties de l’audiovisuel public et pour la démocratie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 148 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HENNO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, le présent amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 592 euros à 2 000 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2022.

Compte tenu du niveau élevé d’inflation, la hausse du plafond du quotient familial ainsi proposée apparaît modérée par rapport au niveau du plafonnement en vigueur jusqu’en 2012 (2 336 euros), tout en bénéficiant à environ 1,7 million de ménages avec enfants.

Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 (de 2 336 euros à 2 000 euros) et 2014 (de 2 000 euros à 1 500 euros) avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 million de ménages.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er G vers un article additionnel après l'article 9).





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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 149

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELCROS, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, MAUREY et MIZZON, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de la dernière campagne présidentielle, le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé à faire un geste en faveur de la « transmission populaire », afin de « permettre de transmettre le fruit de son travail ».

Ainsi, le président-candidat s'était engagé à relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).

Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine moyen et à l’augmentation des prix de l’immobilier. À ce propos, le chef de l’État déclarait : « J'augmente l'abattement pour nos compatriotes qui ont une maison qui a pris de la valeur, cette mesure couvre les évolutions de l'effet patrimoine pour les classes moyennes. »

Le présent amendement vise par conséquent à traduire la promesse de campagne d’Emmanuel Macron en relevant à 150 000 euros par part l’abattement en ligne directe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).






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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 150

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELCROS, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, MAUREY et MIZZON, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de la dernière campagne présidentielle, le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé à assouplir le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe au-delà du premier degré ainsi qu’en ligne indirecte.

L’abattement devait ainsi être relevé à 100.000 euros entre grands-parents et petits-enfants et dans tous les cas en ligne collatérale (il est aujourd’hui, par exemple, de moins de 16 000 euros entre frères et sœurs et de moins de 8 000 euros entre neveux et nièces).

Il apparaît nécessaire en effet d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales ou sociales.

Se développe une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement.

Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux.

Le présent amendement vise par conséquent à traduire la promesse de campagne d’Emmanuel Macron.






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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 151 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, DELCROS, MAUREY et MIZZON, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article 1er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »

II. – L’employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d’une réduction de cotisations sociales.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie, à proposer un dispositif ciblé et temporaire d’aide au financement des frais de carburant engagés par les automobilistes contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

La baisse massive et indifférenciée du prix des carburants proposée par le Gouvernement est périlleuse compte tenu de l’état délabré de nos finances publiques.

Subventionner aussi massivement le carburant est non seulement un contresens écologique, mais c’est également un contresens social, une récente étude du Conseil d’analyse économique (CAE) publiée le 21 juillet dernier ayant parfaitement démontré que la « remise carburant » bénéficiait davantage aux ménages les plus aisés qu’aux ménages les plus pauvres.

Il est de surcroît illogique et injuste de faire supporter aux contribuables français (actuels et futurs) – même partiellement – les pleins d’essence réalisés par les automobilistes belges, allemands, luxembourgeois, suisses, italiens ou encore espagnols…

Le présent amendement propose par conséquent un dispositif mieux ciblé et plus juste.

Les frais de transport personnel des salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 5 142 euros mensuels) seraient, dans une limite identique à celle prévue par le Gouvernement au titre de la « remise carburant » (18 centimes d’euros par litre en août, 30 centimes en septembre et octobre, puis 10 centimes en novembre et décembre) directement pris en charge par leurs employeurs, lesquels bénéficieraient à due concurrence d’une baisse de cotisations patronales.

Le dispositif ainsi prévu étant à la fois mieux ciblé et plus juste, la compensation versée par l’État aux organismes de sécurité sociale serait moins coûteuse budgétairement que la « remise carburant », ce qui permettrait du même coup de limiter l’impact sur les finances publiques.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er B vers un article additionnel après l'article 2).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 152 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2 de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive.

En effet, l’assiette de l'IFI, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement.

D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ».

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ».

Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet d’échapper à l’IFI. Le « malaise » suscité par l’assiette du nouvel impôt au sein même de la majorité présidentielle avait d’ailleurs conduit les députés à voter dans la précipitation des mesures de hausses d’impôts symboliques portant sur certains « biens de luxe » (yachts, bijoux, etc.), avec un rendement de seulement 14 millions d’euros, soit un niveau trois fois inférieur à celui escompté.

Une telle transformation de l’IFI rejoint d’ailleurs l’intention initialement affichée par le président de la République, Emmanuel Macron, dans le cadre de la campagne présidentielle pour 2017.

Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt :

- les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;

- les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

- les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;

- les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

- les actifs numériques (ex : bitcoins) ;

- les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple :

- un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI ;

- un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI.

Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé, afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés. 

Pour rappel, le présent amendement avait déjà été adopté par le Sénat, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, avec cependant une entrée en vigueur différée (1er janvier 2021). La présente mouture prévoit, quant à elle, un remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive dès 2022. Celle-ci a été adoptée par le Sénat lors de l’examen du PLF initial pour 2022.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er ter à un additionnel après l'article 9 A).





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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 153 rect. bis

3 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOUILLER, RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DESEYNE et DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mmes DREXLER, DUMAS, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, de LEGGE, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL


Article 6

(État B)


Mission Santé

I. -  Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

 

 

 

Protection maladie

 

 

Carte vitale biométrique

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

0

20 000 000

0

SOLDE

20 000 000

20 000 000

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre en place les premiers crédits permettant de lancer dès l’automne 2022 le chantier de la mise en place d’une carte Vitale biométrique. D’autres crédits pourraient être prévus par le Gouvernement dans le PLF 2023.

Pour ce faire, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé "Carte vitale biométrique", composé d'une action unique au même nom, au sein de la mission"Santé", qui serait créditée en 2022 de 20 millions d'euros, gagés par l'annulation de 20 millions d'euros de crédits sur l'action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 "Protection maladie".

Le Gouvernement a lancé une expérimentation concluante. Proposer une nouvelle fois de reporter sa mise en place, en proposant à la rentrée une mission parlementaire sur le sujet, ne répond pas à l'exigence impérieuse de redressement de nos comptes publics. Les économies doivent être engagées sans plus tarder.

Un rapport conjoint de 2013 de l’IGF et de l'IGAS estimait que le nombre de titulaires d'une carte Vitale excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Le rapport rendu au Premier ministre de Nathalie Goulet et Carole Grandjean fait, quant à lui, état d'un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3 millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.

L'évaluation de la fraude sociale oscille, suivant les différentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peut néanmoins être faite en partant du montant moyen de dépenses de santé par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ 3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.



NB :L'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement vaut levée du gage.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 154 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOULOUX, Mme BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DEROCHE, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN, SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL


ARTICLE 1ER E


I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité offerte aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire. 

Avec la pérennisation de la hausse de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, les sénateurs Les Républicains entendent encourager l’augmentation du temps de travail des salariés.

Le coût de la pérennisation de cette mesure doit être envisagé globalement : elle va permettre d'augmenter les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Cette mesure permettra d’accroître par le travail le pouvoir d’achat des salariés.

Le travail doit être encouragé et récompensé, c'est une valeur essentielle à nos yeux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 155 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MIZZON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».

Objet

Amendement rédactionnel.

« Après que » introduit une subordonnée dont le verbe doit être mis, non pas au subjonctif, mais à l'indicatif.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 duodecies vers un article additionnel après l'article 9).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 156 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :

« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’outre-mer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons d’appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.

Cette exception existe déjà dans deux territoires ultra-marins et est tolérée par le droit communautaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 3).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 157 rect.

30 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production.

La loi de finances pour 2021 a supprimé la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) régionales et a réduit de moitié les impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB).

Les différentes études à ce sujet (ESSEC, OCDE, Conseil d’analyse économique…) montrent pourtant l’absence de lien clair entre impôts de production et compétitivité des entreprises, et que la fiscalité locale n’est pas prioritaire pour ces dernières qui y privilégient le cadre de vie ou l’environnement.

Ces réformes sont un cadeau aux grandes entreprises, notamment les plus polluantes. Les trois premiers secteurs favorisés par ces baisses sont ainsi la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance.

La DGFIP a estimé à plus de 6,5 milliards sur les 10 milliards d’euros les gains pour les grandes entreprises et les ETI. 

Le gain moyen pour les TPE est de 940 €, contre 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.

Ce cadeau sans contrepartie de la part de ces entreprises a un coût non négligeable pour les collectivités, puisque les régions y perdent une recette très dynamique, et le bloc local perd de nouveau une partie de son pouvoir de taux.

Pire, le Gouvernement prévoit pour la loi de finances 2023 la suppression totale de la CVAE, donc de la part des départements et du bloc communal. Nous ne cesserons de nous opposer à ces régressions.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis à un article additionnel avant l'article 1er A).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 158 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’électricité et de gaz constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir les modalités d’attribution et les montants attribués.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons la mise en place d’un “bouclier énergie” afin de limiter l’impact de la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités.

A côté des particuliers et des entreprises, le Gouvernement ferme encore les yeux sur la situation des collectivités territoriales. L’amendement 4 ter voté à l’Assemblée nationale est certes un premier pas mais est largement insuffisant. D’une part c’est une compensation qui mélange les hausses de dépenses liées à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et celles liées à l’énergie. D’autre part les conditions pour en bénéficier sont si strictes que moins de 6000 communes seraient concernées, et seulement les communes.

Nous proposons à la place une dotation dédiée à la hausse des dépenses énergétiques, pour l’ensemble des collectivités, avec une consultation des associations d’élus pour en définir les contours.

Rappelons la hausse actuelle de l’indice des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie : selon l’INSEE sur un an les prix à la consommation augmentent de 5,2% avec +27,8% pour les seuls prix de l’énergie.

Un “bouclier tarifaire” a été prévu pour les particuliers afin de limiter cette hausse à +4%. Ce bouclier s’appuie sur les tarifs réglementés, et n’empêche pas aux collectivités de faire face à des hausses entre 30% à 300% de leurs dépenses d’électricité et de gaz. Seules les très petites collectivités, de moins de 10 employés et de moins de 2 millions de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et du bouclier tarifaire limitant la hausse à 4%.

Ces hausses se répercutent inévitablement sur les usagers, par des hausses d’impôts ou des baisses de dépenses publiques amenant à fermer ou limiter des équipements et services publics.

Nous proposons par cette dotation d’urgence de limiter la hausse des prix de l’électricité et du gaz pour les collectivités.

Des solutions de long terme doivent être trouvées (comme le retour aux TRV pour les collectivités que nous proposons dans d’autres amendements), des investissements doivent être faits dans la transition énergétique, mais une solution d’urgence doit être mise en place pour accompagner les collectivités dès aujourd’hui face à ces hausses qui plombent les budgets locaux. Comme l’observe la Banque postale dans une récente étude sur les coûts de l’énergie, derrière ces dépenses c’est le bon fonctionnement des services publics qui est assuré. Du maintien de leur niveau dépend donc aussi la qualité de l’offre de service ».

La FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a dans une enquête de janvier 2022 estimé à 11 milliards d’euros les dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales françaises.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 159 rect. bis

2 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir ces conditions d’attribution et les montants attribués.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons la création d’une dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l’inflation.

Selon Restau’co, qui fédère la restauration collective en gestion directe, sans action de l’Etat les budgets des cantines scolaires pour 2022 auront été consommés à la mi-septembre.

En effet, du fait de la forte inflation (5,2% sur un an), le coût moyen des plateaux repas dans les cantines a augmenté de 5 à 10% et jusqu’à 15% selon l’association de gestionnaires de cantines scolaires.

Les collectivités qui se retrouvent déjà aujourd’hui asphyxiées financièrement ont peu de choix entre répercuter la hausse sur les familles, absorber les coûts dans le budget communal et augmenter les impôts, ou encore revoir les menus à la baisse. Aucune de ses solutions ne semble satisfaisante pour répondre dans l’immédiat à cette hausse des prix.

A contre-courant des besoins des élus locaux, le Gouvernement dans une circulaire du 23 mars dernier demande aux collectivités de modifier leurs marchés publics pour permettre aux fournisseurs d’affronter la hausse des prix de matières premières… et donc d’en assurer le coût.

Afin de soutenir dans l’immédiat pour 2022 les collectivités, nous proposons une aide financière directe pour faire face aux hausses de dépenses de restauration collective. Cette aide serait conditionnée à la non augmentation des tarifs de restauration scolaire par les collectivités.

Selon Restau’co, il y a une hausse de +10% des achats alimentaires dans le restauration collective, ce qui représente 40 centimes pour un repas de collectivité. Environ 1 milliard de repas sont servis à l’année de la maternelle au lycée. Ce qui ferait un coût supplémentaire de 400 millions d’euros au total pour l’ensemble de la restauration scolaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 4 ter).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 160 rect.

1 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 000 000

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5%

Selon le Gouvernement, ce coût serait de 1,136 milliards en 2022 puis 2,272 milliards en année pleine. Nous proposons donc d’augmenter la DGF de cette somme afin que cette mesure décidée par le Gouvernement mais financée par les collectivités ne pèse pas sur les finances locales déjà largement mises à contribution.

Les collectivités en tant qu’employeurs sont évidemment favorables à une revalorisation du traitement de leurs agents afin notamment de rendre plus attractive la fonction publique territoriale et de soutenir le pouvoir d’achat des agents. Mais l’Etat ne peut continuer d'assécher les ressources locales en leur demandant d’assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, ce qui les contraint à réduire leurs dépenses actuelles (et donc leur offre de services publics) ou augmenter les impôts.

La dotation adoptée à l’assemblée nationale par l’article 4 ter du présent texte est insuffisante et son montant (180 millions) est bien éloigné du coût de 1,136 milliards d’euros pour les collectivités en 2022, d’autant plus que cette dotation est se veut compensatrice d’un ensemble de surcoûts (revalorisation du point d’indice, inflation) et seulement pour le bloc communal.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 bis).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 161 rect. bis

2 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, CUKIERMAN et GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie

16 000 000

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie soit compensée aux collectivités territoriales.

Par un décret du 28 février 2022 entré en vigueur le 2 mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants ont vu leur bonification passer de 30 points d’indice majorée au lieu de 15. Cette revalorisation aurait, selon la fiche d’impact du décret, un coût de 16 millions d’euros pour les collectivités concernées.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ont déposé le 30 mars dernier une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Ces agents particulièrement polyvalents sont essentiels au bon fonctionnement des communes et principalement des petites communes qui ont peu de moyens humains et financiers. Pourtant, le recrutement est difficile et ce métier est aujourd’hui peu attractif face à un cadre d’emploi qui est peu lisible et qui a été progressivement supprimé pour basculer dans d’autres cadres d’emploi. Notre proposition de loi vise donc à améliorer les conditions d’exercice de ce métier et à reconnaître à sa juste valeur cette fonction par en statut d’emploi spécifique.

Donner les moyens financiers aux petites communes de recruter de secrétaires de mairie contribuerait à la revalorisation de ce métier. En cohérence avec notre proposition d’accompagner financièrement les petites communes dans leurs difficultés de recrutement, nous proposons par cet amendement de leur compenser la revalorisation de la bonification décidée par le Gouvernement.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 4 ter).





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Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 162

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant : « 26 798 080 294 € » par le montant : « 28 245 176 629 € »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons de revaloriser la dotation globale de fonctionnement par rapport au dernier taux d’inflation constaté par l’INSEE sur l’année de +5,8%.

En cohérence avec notre proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation à partir de la loi de finances pour 2023, nous souhaitons pour 2022 revaloriser la DGF par rapport à l’inflation annuelle face à l’ampleur de la situation et l’écart avec le taux d’inflation prévisionnel initial.






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(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 163 rect.

2 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »

II. – En ce qui concerne l’exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation.

Si une réforme globale de la DGF est nécessaire voire plus largement des finances locales, nous souhaitons en attendant rendre plus juste et plus lisible la dotation phare des collectivités.

Depuis 2017, l’exécutif revendique une stabilité de cette dotation clef avec un niveau plus ou moins maintenu (26,7 milliards en 2022). En réalité cette stabilité n’est que superficielle car la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’évolution des prix.

Pour 2022, le manque à gagner était de plus de 400 millions d’euros qui n’a pas été touché pour les collectivités face au taux prévisionnel d’inflation de 1,5% annexé à la loi de finances (inflation qui a depuis largement dépassé cette estimation et qui pèse d’autant plus sur les budgets locaux…).

Afin de rendre la DGF plus juste, plus lisible et d’enfin sortir de cette spirale de minoration permanente des finances locales, nous proposons de revaloriser a minima chaque année la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle.

Cet amendement reprend la proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE visant à revaloriser la DGF des collectivités du 27 avril 2022.






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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 164

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 TER


I. – Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6

Remplacer le mot :

communes

par les mots :

collectivités territoriales

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

commune

par les mots :

collectivité territoriale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement de repli nous souhaitons étendre le bénéfice de cette dotation à l’ensemble des collectivités et non seulement aux communes.






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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 165

28 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 TER