|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 851 , 850 , 850) |
N° 1 3 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 851 , 850 , 850) |
N° 2 3 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage
|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 851 , 850 , 850) |
N° 3 3 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du gage
