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Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 859 , 858 )

N° 1

4 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(État B)


Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Police nationale

0

0

0

0

Gendarmerie nationale

+5 000 000

0

+5 000 000

0

Sécurité et éducation routières

0

0

0

0

Sécurité civile

0

0

0

0

TOTAUX

+5 000 000

0

+5 000 000

0

SOLDE

+5 000 000

+5 000 000

Objet

Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Gendarmerie nationale  » pour l’abondement du programme « Sécurité civile » à hauteur de +5 M€ par l’amendement n°546 de M. Husson destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts d’une ampleur exceptionnelle.






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Loi de finances rectificative pour 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 859 , 858 )

N° 2

4 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(État B)


Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

0

0

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

+10 000 000

0

+10 000 000

0

TOTAUX

+10 000 000

0

+10 000 000

0

SOLDE

+10 000 000

+10 000 000

Objet

Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de +10 M€ résultant de l’amendement n°149 de M. Roux visant à soutenir la production de lavande et lavandin.






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(Commission Mixte Paritaire)

(n° 859 , 858 )

N° 3

4 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(État B)


Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement suppl. ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement suppl. ouverts

Crédits de paiement annulés

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

0

0

Handicap et dépendance

+100 000 000

0

+100 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

0

0

Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation

0

0

0

0

Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée)

0

0

0

0

Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée)

0

0

0

0

Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne supprimée)

0

0

0

0

TOTAUX

+100 000 000

0

+100 000 000

0

SOLDE

+100 000 000

+100 000 000

Objet

Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé en commission mixte paritaire.






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Loi de finances rectificative pour 2022

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 859 , 858 )

N° 4

4 août 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État A)


I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

 

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 310

 

 

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

 

 

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

42 939

 

 

 

Recettes non fiscales

3 560

 

 

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

42 939

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

568

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

26 996

42 939

-15 944

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

26 996

42 939

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

 

 

Publications officielles et information administrative

0

0

-0

 

 

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

 

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

21

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

13 482

14 010

-528

 

 

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

+1 006

 

 

Comptes de commerce (solde)

 

 

-

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

-

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+479

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

-15 486

 

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

 

 

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

 

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

178,4

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

311,8

 

 

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

52,2

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

311,8

 

 

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

A l’issue de la commission mixte paritaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement, le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4 Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lecture au Sénat.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€ à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€ à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gages par le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 52,2 Md€.

Outre les modifications effectuées en commission mixte paritaire, cette évolution résulte en particulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement, une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de 5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».