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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (Commission Mixte Paritaire) (n° 87 , 86 ) |
N° 3 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS C |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.