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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (Commission Mixte Paritaire) (n° 87 , 86 ) |
N° 4 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS C |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Objet
Coordination juridique