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Proposition de loi

Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 19

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’infractions prévues par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :

« 1° Pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;

« 2° Pour les élus départementaux, l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

« 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

« 4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

« Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. » ;

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article premier de la proposition de loi.

Issu du dialogue mené avec le Gouvernement elle tend à permettre à toutes les associations d’élus bénéficiant d’une ancienneté suffisante de se porter partie civile, tout en reconnaissant le rôle et l’implication de l’Association des maires de France dans la défense des élus municipaux.

Elles tend à réunir au sein de l’article 2-19 du code de procédure pénale les dispositions proposées par l’article 2 de la proposition de loi pour l’article 2-25.

L’harmonisation de la rédaction des deux articles conduit à étendre le champ des infractions à l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens ainsi qu’aux atteintes à l’administration publique dont peuvent se rendre coupable les particulier, dont toutes les menaces et outrages. Afin de préserver les infractions spécifiquement visées par l’article 2-19, il est également fait référence aux délits de presse.

Cette rédaction paraît cohérente à l’intention de l’auteure de la proposition de loi et des auteurs des amendements adoptés en commission sur l’article 1 et préférable à une énumération, nécessairement incomplète.

De même la référence à l’entourage de l’élu est étendu pour prendre en compte l’ensemble de ses proches.

Pour préserver l’apport de l’un des amendements adopté en commission la possibilité pour les ayants droit d’autoriser la constitution de partie civile en cas de décès de l’élu est explicitement prévue.






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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 23

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’infractions prévues par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :

« 1° Pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;

« 2° Pour les élus départementaux, l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

« 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

« 4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

« Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. » ;

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article premier de la proposition de loi.

Issu du dialogue mené avec Mesdames les rapporteure et auteure de la présente proposition de loi, elle tend à permettre à toutes les associations d’élus bénéficiant d’une ancienneté suffisante de se porter partie civile, tout en reconnaissant le rôle et l’implication de l’Association des maires de France dans la défense des élus municipaux.

Elles tend à réunir au sein de l’article 2-19 du code de procédure pénale les dispositions proposées par l’article 2 de la proposition de loi pour l’article 2-25.

L’harmonisation de la rédaction des deux articles conduit à étendre le champ des infractions à l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens ainsi qu’aux atteintes à l’administration publique dont peuvent se rendre coupable les particulier, dont toutes les menaces et outrages. Afin de préserver les infractions spécifiquement visées par l’article 2-19, il est également fait référence aux délits de presse.

Cette rédaction paraît cohérente à l’intention de l’auteure de la proposition de loi et des auteurs des amendements adoptés en commission sur l’article 1 et préférable à une énumération, nécessairement incomplète.

De même la référence à l’entourage de l’élu est étendu pour prendre en compte l’ensemble de ses proches.

Pour préserver l’apport de l’un des amendements adopté en commission la possibilité pour les ayants droit d’autoriser la constitution de partie civile en cas de décès de l’élu est explicitement prévue.






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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 4

11 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent

par les mots :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre et représenter les intérêts matériels et moraux des élus locaux peut

et le mot :

municipal

par le mot :

local

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'aligner la rédaction de l'article 2-19 du code de procédure pénale sur le droit commun en matière de constitution de partie civile.

Désormais toute association d'élus régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ayant pour objet, par ses statuts, la défense des intérêts matériels et moraux des élus locaux pourra se constituer partie civile en cas d'infractions commisses contre un élu local en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Cette rédaction permet d'inscrire ce dispositif dans la durée. En ne citant plus nommément les associations nationales concernées, on s'évite de devoir modifier la loi si leur dénomination venait demain à changer.






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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 5 rect. bis

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELCROS, Mme VERMEILLET et MM. CANÉVET et DÉTRAIGNE


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

sont remplacés par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Le présent amendement étend à l'Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi aux autres associations nationales représentatives d'élus


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 7 rect. bis

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mme THOMAS, M. PERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. POINTEREAU, RIETMANN, PACCAUD, HOUPERT, Bernard FOURNIER, ANGLARS, BASCHER, REGNARD et SAVIN, Mmes RICHER et JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes DREXLER, MICOULEAU et Frédérique GERBAUD, MM. PAUL, JOYANDET et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme DUMONT, M. BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme LOPEZ, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.

Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 9

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. Jean-Marc BOYER


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.

Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.






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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 10 rect. quater

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MIZZON, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MAUREY, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, BONNECARRÈRE, LAUGIER, MASSON, BONNEAU, CALVET et SAURY, Mmes GATEL et SAINT-PÉ, M. HENNO, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, CIGOLOTTI et FRASSA et Mmes DINDAR, GACQUERRE, HERZOG et CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.

Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 11

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Amendement travaillé en coordination avec l’association des maires ruraux de France.

L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux élus ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.

Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.






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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 12 rect. ter

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et Alain MARC


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles victimes d'agression.

Cet amendement tend à ce que la faculté de se porter partie civile soit étendue à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 14

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires étend la faculté de se porter partie civile à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Amendement inspiré d’une proposition de l’association des maires ruraux de France.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 108 , 107 )

N° 15

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. RAVIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Cet amendement vise à élargir le panel des associations d'élus en mesure de pourvoir se porter partie civile.

On sait notamment que la hausse du phénomène d'insécurité n'épargne pas la ruralité. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera, dans ces cas, la plus à même d'accompagner les édiles victimes de harcèlement et d'agression. 






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(n° 108 , 107 )

N° 16

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir à un plus large réseau d’associations d’élus la possibilité de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Dans cette perspective, le présent amendement étend à l’Association des Maires Ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées le droit de se constituer partie civile afin d'accompagner au pénal un édile victime d'agression. 

Le présent amendement nous a été proposé par l'Association des Maires Ruraux de France. 






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(n° 108 , 107 )

N° 18

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme HAVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Objet

Afin d'accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord, il est souhaitable que la faculté de se porter partie civile soit rendue possible pour un plus large réseau d'associations d'élus. 

C'est pourquoi le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi aux autres associations nationales représentatives d’élus.






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(n° 108 , 107 )

N° 6

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 3, première phrase

supprimer les mots :

qui lui est affiliée

Objet

cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif prévu par la proposition de loi.






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(n° 108 , 107 )

N° 13

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après le mot :

outrage,

insérer les mots :

outrage sexiste,

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inclure l’outrage sexiste, inscrit à l’article 621-1 du code pénal, dans la liste des agressions et violences commises sur les élus pouvant donner droit à la constitution de partie civile des associations nationales d’élus. 

Réflexions sur le physique, suspicion d’illégitimité, commentaires haineux liés au genre : le sexisme perdure en politique, et il est important d’offrir toutes les garanties de protection aux femmes politiques qui subissent ces agressions. Le Réseau Élues Locales a notamment révélé, en 2021, que plus de 74 % des femmes élues locales subissent des comportements et des remarques sexistes dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Le cybersexisme des femmes en politique est également en nette augmentation, exposées à des formes de violences amplifiées en ligne en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Ces violences dissuadent des femmes de s’engager durablement en politique. 

Pour ces raisons, il est nécessaire d’aider les femmes élues qui souhaitent engager des procédures judiciaires d’être accompagnées par les associations nationales d’élus tout au long de leur parcours judiciaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 108 , 107 )

N° 3 rect.

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».

Objet

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold.

Il fait référence à l’article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d’y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d’ouvrir une instruction sans tarder.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 108 , 107 )

N° 2 rect.

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Objet

Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold. Il vise à s’assurer qu’en cas de jugement aboutissant à une peine d’emprisonnement, le juge puisse prononcer un mandat de dépôt contre le coupable, même s’il fait appel, afin que la peine s’applique sans délai.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 108 , 107 )

N° 1 rect.

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l’article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont remplies. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »

Objet

Maire, pompier, enseignant, magistrat, médecin, policier... doivent régulièrement faire face à des situations où le simple respect de la fonction n’est plus qu’une notion du passé.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d’entre elles ne peuvent pas bénéficier d’agents assermentés et de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d’une part, à un nombre grandissant d’infraction et, d’autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. Il n’est désormais pas rare que les membres des familles des élus fassent eux aussi l’objet d’incivilités, menaces et violences du simple fait d’être le conjoint ou la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d’un élu.

Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold afin de renforcer la réponse pénale en cas d’agression d’élus ou de dépositaire de l’autorité publique.

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi et a pour objet de prévoir une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un membre de sa famille. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 20

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’une suppression pour coordination, le dispositif de l’article ayant été intégré à l’article 1.






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Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 22

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 2

Remplacer les mots :

différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression

par les mots :

assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Objet

Amendement de coordination prenant en compte la modification de l’intitulé de la proposition de loi résultant des dispositions de l’article 2-26 du code de procédure pénale ajouté par la Commission des lois et qu’il est proposé de fusionner dans la nouvelle rédaction de l’article 2-19.






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(n° 108 , 107 )

N° 21

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


1° Après le mot :

permettre

insérer les mots :

aux assemblées d’élus et

2° Remplacer les mots :

un édile

par les mots :

une personne investie d’un mandat électif public

Objet

Amendement de coordination

Le titre de la proposition de loi deviendrait ainsi

Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.