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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

N° 29

14 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 4

(État B)


Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

1 270 000 000

 

1 270 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

1 270 000 000

 

1 270 000 000

SOLDE

-1 270 000 000

-1 270 000 000

 

Objet

Les membres du groupe CRCE dénoncent le coût de l’opérateur France Compétence qui traduit les objectifs gouvernementaux en matière d’apprentissage par une subvention massive destinée au patronat au détriment de la politique de formation initiale et de la formation continue des travailleurs. Il n’est pas acceptable de créer une main d’œuvre mal payée et subventionnée mise à disposition des entreprises qui y voient un effet d’aubaine en substitution d’emploi correctement rémunéré et pérenne.