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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

N° 32

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 4

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

100 000 000

100 000 000

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

100 000 000

100 000 000

SOLDE

+ 100 000 000

+ 100 000 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

100 000 000

100 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

100 000 000

100 000 000

SOLDE

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Objet

Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.

Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.

Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus récurrentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, que subissent particulièrement les communes rurales.

Afin de faire face à la nécessité d’accélérer la rénovation des canalisations et la réparation des fuites, il est proposé d'ouvrir une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, en complément des crédits qui avaient été prévus dans le plan de relance et qui sont insuffisants.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Pilotage, support et audit des ministères » du Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour des raisons de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.