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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

N° 54

15 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

 

 

 

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation

 

 

 

 

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

 

 

 

 

Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif

 

 

 

 

Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires

 

 

 

 

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé

 

8 000 000

 

8 000 000

TOTAL

 

8 000 000

 

8 000 000

SOLDE

- 8 000 000

- 8 000 000

 

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) pour un montant de 8 millions d’euros.

L’amendement parlementaire II-621 a créé un programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 8 millions d’euros, en le gageant sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Par la suite, le Gouvernement a, par l’amendement II-622, tiré les conséquences de l’adoption de l’amendement II-621 en levant ce gage, ce qui a conduit à un rehaussement de 8 M€ des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Afin de mieux suivre les crédits destinés à financer un soutien de l'État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles et d’assurer le décaissement de l’aide dans les meilleures conditions, le Gouvernement souhaite que cette dotation soit suivie au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par conséquent, il est proposé que le programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soit supprimé en conséquence. En parallèle, le Gouvernement dépose également un amendement visant à rehausser les crédits du programme 122, pour un montant de 8 millions d’euros.