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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

N° 62

16 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En points de produit intérieur brut - cadre potentiel LPFP 2018-2022

 

Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

-4,5

-3,7

Solde conjoncturel (2)

-2,0

-1,2

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

Solde effectif (1+2+3)

-6,5

-5,0

Objet

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances rectificative pour 2022 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La prévision de solde public pour 2022 s’établirait à -5,0 % du PIB, contre -4,9 % dans le texte initial du PLFR déposé à l’Assemblée nationale (et -5,0 % dans la prévision 2022 sous-jacente au PLF 2023 déposé à l’Assemblée nationale). Cette légère dégradation tient principalement à l’effet des amendements adoptés en première lecture de ce PLFR à l’Assemblée nationale, au rehaussement de l’ONDAM 2022 lors de la présentation du PLFSS au Sénat et à la révision du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (boucliers tarifaires gaz et électricité, recettes liées aux charges du service public de l’énergie).