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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

N° 63

16 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

N° de ligne

 

Évaluation
pour 2022

Évaluation
pour 2022

 

5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

 

-60 262 750

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de

-60 262 750

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 791

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 212

Recettes non fiscales

929

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 119

4 212

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-2 253

Montants nets pour le budget général

7 371

4 212

+3 159

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 371

4 212

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

281

-13

+294

Publications officielles et information administrative

10

-2

+12

Totaux pour les budgets annexes

291

-15

+306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

-15

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

101

161

-60

Comptes de concours financiers

1 129

442

+687

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+627

Solde général

 

 

+ 4 093

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

172,8

Autres besoins de trésorerie

-15,4

       Total

306,2

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,3

Autres ressources de trésorerie

-11,0

       Total

306,2

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du second projet de loi de finances rectificative pour 2022 au Sénat.

 

À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (-165,2 Md€) et s’élève désormais à - 165,2 Md€.

 

Le déficit budgétaire en résultant, dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,8 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à - 172,8 Md€.

Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de +0,5 Md€ par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (52,3 Md€ contre 51,8 Md€), la ligne des autres ressources de trésorerie ayant été en outre dégradée de -0,5 Md€ (-11,0 Md€ contre -10,5 Md€).

 

Les recettes non fiscales sont minorées de 60 M€ compte tenu de l’amendement n° 31 qui affecte aux collectivités territoriales l’intégralité des recettes supplémentaires issues du produit des amendes constatées en exécution en 2022 sur le compte d'affectation spécial "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" (CAS Radars) (+ 60 M€).