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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

N° 64

16 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission gestion des finances publiques

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

Programmes

 

+

 

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Facilitation et sécurisation des échanges

0

 

0

 

5 920 543

0

 

0

 

0

TOTAUX

+5 920 543

0

 

SOLDE

 

+5 920 543 €

Objet

Cet amendement doit permettre d’assurer le financement des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne. Elles correspondent à des ressources propres traditionnelles qui doivent être versées à l’Union européenne dans le cadre des prélèvements sur recette.

En 2022, le montant des versements s’élève à 10 253 719 € en AE et CP, dont 4 333 176 € ont été budgétés en 2022 sur le programme 302 dans le cadre de la loi de finances initiale. Le besoin de financement s’élève donc à 5 920 543 € en AE et CP.