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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1128 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY et CAMBON, Mme MULLER-BRONN, MM. MEIGNEN, FAVREAU et BURGOA, Mme BELRHITI, M. BELIN, Mmes DUMAS et DEMAS, MM. PIEDNOIR et GENET, Mme DUMONT et MM. Étienne BLANC, LE GLEUT et TABAROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La vente ainsi que la location de bicyclettes électriques, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement prévoit d’abaisser à 10 % la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les bicyclettes électriques (vente et location), dans la mesure où elles participent et facilitent la transition écologique et conformément à la modification de la Directive Européenne TVA.
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, La directive 2022/542 du 5 avril 2022 modifie les directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant l’application des taux réduits de TVA.
Mettant à jour l’annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et les services pouvant faire l’objet d’un taux réduit ou d’une exonération de TVA, elle y ajoute certains produits comme la bicyclette électrique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.