AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, BACCI, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMAS, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, GOY-CHAVENT et GRUNY, M. HUGONET, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LE RUDULIER, MANDELLI et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PUISSAT, M. RAPIN, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN, SAVARY, SIDO, SOL, TABAROT, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, Mme LOPEZ, MM. BANSARD, BABARY, BOULOUX et CHATILLON, Mme DEROCHE, M. NOUGEIN, Mme THOMAS, M. LONGUET et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'exonérer le BioGNV d’accise sur les gaz naturels (anciennement la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).

Le BioGNV est un carburant adapté aux enjeux d’une mobilité faiblement carbonée. En analyse du cycle de vie, il présente des niveaux d’émissions équivalents à la mobilité électrique.

Le projet de révision de la Directive européenne sur la Taxation de l’Energie (ETD) prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables. L’exonération d'accise sur l'énergie pour le BioGNV s’inscrirait donc pleinement dans les évolutions à venir au plan européen. La France pourrait ainsi se placer à l’avant-garde d’une fiscalité différenciée et incitative à la décarbonation rapide du secteur du transport.

Si la mobilité lourde ne représente que 3 % des véhicules, elle représente 25 % des émissions de CO2 liés à la route. Le BioGNV permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 par rapport à un moteur diesel. Si l’adoption du GNV progresse dans le domaine du poids lourds et représente 4,2 % des immatriculations fin 2020, les objectifs ambitieux en matière de mobilité GNV fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie seront difficiles à atteindre sans accompagnement financier supplémentaire. En effet, la PPE fixe un objectif de 12 % en 2023 et de 21 % en 2028.

Conformément à l'article L312-2 du code des impositions sur les biens et services, l'article L312-9 du même code dresse la liste des produits utilisés comme carburant n'étant pas soumis à l'accise sur les énergies. Il est donc proposé de compléter cette liste par le gaz naturel véhicule composé de biométhane (BioGNV).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.