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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1172 rect. bis 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. BUIS et HAYE et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES |
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Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose la prorogation pour un an du dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. Expérimenté depuis 2017, ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 ce dispositif d'aide aux petites entreprise afin de leur permettre de faire face à l'inflation et aux différences structurelles de développement économique entre l'hexagone et ces territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 quater à un article additionnel après 5 septies).