AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PLA, ANTISTE, BOUAD et BOURGI, Mmes Gisèle JOURDA et PRÉVILLE et MM. MONTAUGÉ, DURAIN, MICHAU, MÉRILLOU et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cet amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées vise à relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).

Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes qui conduit de nombreux agriculteurs à vendre un partir du foncier dans le cadre des transmission familiales.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).