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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1617 rect.

18 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GENET, SAUTAREL, BOUCHET, CALVET, PERRIN, RIETMANN et BELIN, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELRHITI, MM. MEIGNEN, COURTIAL et BRISSON, Mme IMBERT, M. REICHARDT, Mme SCHALCK, MM. BURGOA et HOUPERT, Mme LASSARADE, MM. Cédric VIAL et Jean-Baptiste BLANC, Mme PLUCHET, MM. TABAROT et LE RUDULIER et Mme GRUNY


ARTICLE 14 TER


I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année

2021

III. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 7

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année

2021

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Face à l'inflation et la montée des prix de l'énergie, les collectivités territoriales sont particulièrement exposées et voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter, en particulier celles qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. La reconduction d'un « filet de sécurité » est donc indispensable en 2023.

Néanmoins, les références  à l'épargne brute et au potentiel financier par habitant prévues dans le dispositif de ce nouveau filet de sécurité ne paraissent pas légitimes car elles en restreignent trop l'accès.

Par ailleurs, la comparaison des dépenses d'énergie entre 2023 et 2022 n'est pas satisfaisant car elle ne tient pas compte de l'aggravation des dépenses d'énergie débutée dès l'année 2022. La part d'augmentation subie en 2022 pourra ainsi être réduite par l'application du filet de sécurité 2022 ; mais en 2023, cette part d'augmentation ne serait plus considérée puisque le filet de sécurité ne s'appliquera qu'aux dépenses supplémentaires constatées en 2023 par rapport à 2022. Il est donc indispensable de prendre 2021 comme année de référence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.