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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1652 rect. bis 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN, BELRHITI, DI FOLCO, SCHALCK et MALET, MM. POINTEREAU, BURGOA, BRISSON, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DEMAS, GOSSELIN, CANAYER, MULLER-BRONN et LASSARADE, M. CHARON, Mmes BERTHET et JACQUES et MM. CHATILLON, Étienne BLANC, RIETMANN, GENET, SAVARY et SIDO ARTICLE 4 SEPTDECIES |
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I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Au 1 du III de l?article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser la Déduction pour Épargne de Précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l'exploitation agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.