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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-235 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et TABAROT, Mme Valérie BOYER, MM. GENET, LE GLEUT, Cédric VIAL, BABARY, BACCI et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. BONNUS, BOUCHET, BOULOUX, CALVET, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mme de CIDRAC, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DREXLER, DUMAS et DUMONT, M. FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET, GUERET et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et Daniel LAURENT, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MEURANT, PACCAUD et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. REGNARD, ROJOUAN et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La France n'est guère une bonne élève dans le domaine de la protection animale. Et même si la conscience collective commence à s'éveiller sur le sujet, il est indéniable que notre pays est en retard par rapport à nos voisins. Alors que le nombre d'actes de maltraitance sur les animaux n'a jamais été aussi élevé, il est essentiel que des actions fortes soient menées afin d'endiguer cette montée de la violence.
Le présent amendement poursuit cet objectif. Il est ainsi proposé d'exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Les interventions vétérinaires pèsent généralement lourdement sur leur budget, les empêchant de disposer d'une certaine souplesse financière.
Cela étant, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des individus peu scrupuleux qui ne créeraient une association qu'à la seule fin de bénéficier de cette exonération, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Cette proposition est une véritable main tendue en faveur de toutes ces structures et de tous ces bénévoles qui oeuvrent chaque jour avec passion pour les animaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.