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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-236 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMONT, MM. BACCI, RIETMANN et BAS, Mme DEMAS, MM. Henri LEROY et TABAROT, Mme Valérie BOYER, MM. GENET et LE GLEUT, Mme PLUCHET, MM. Cédric VIAL, BRISSON et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. BONNE, BONNUS, BOUCHET, BOULOUX, CADEC, CALVET, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mme de CIDRAC, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DREXLER et DUMAS, M. FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, PACCAUD, PANUNZI et PERRIN, Mme PETRUS et MM. PIEDNOIR, REGNARD, ROJOUAN, SIDO et SOMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
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Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe …
« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours
« Art. L. 312-32-…. – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement reprend dans les mêmes termes l’article 2 de la proposition de loi que nous avons déposé avec mes collègues Sénateurs Dumont, Bacci et Rietmann dès le 28 septembre dernier. Il vise ainsi à exonérer les carburants de leurs véhicules de l'accise sur les produits énergétiques, qui a succédé à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Cette taxe qui présente un caractère injuste à l'instar du malus écologique, doit être supprimée afin de libérer nos sapeurs-pompiers de contraintes budgétaires dont les conséquences peuvent être in fine dramatiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.