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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-292 rect. ter 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC, BABARY, BACCI et BAS, Mme BELLUROT, MM. Étienne BLANC, BONNUS, BOULOUX et BRISSON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CIGOLOTTI, COURTIAL, CUYPERS et DARNAUD, Mmes de LA PROVÔTÉ, DEMAS, DUMONT et GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GUERET, HINGRAY, HUGONET, JOYANDET, KLINGER, LEFÈVRE, LONGUET, Pascal MARTIN, MEIGNEN et MEURANT, Mmes MICOULEAU et NOËL, MM. PIEDNOIR, RAPIN, SAVARY, SEGOUIN et TABAROT et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à corriger une anomalie d’autant plus mal supportée qu’elle a pour effet d’aggraver sensiblement, de l’ordre de 12 à 14 centime par litre, le prix des carburants.
Cette anomalie consiste en l’application de la TVA à la dépense correspondant à l’accise sur les carburants. Il s’agit donc d’un impôt sur l’impôt ou, pour le dire autrement, d’une double peine : le consommateur acquitte une taxe sur son carburant dont le montant vient augmenter le montant de la TVA dont il est redevable.
La correction de ce non-sens fiscal permettrait en outre d’atténuer la fin prochaine du dispositif de réduction des prix à la pompe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.