Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-397 rect. quater

19 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PLA et ANTISTE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET et FÉRET, M. MÉRILLOU, Mme MONIER et M. TEMAL


ARTICLE 7


I. – Alinéa 10

Après le mot

énergétique

insérer les mots

ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans la version de l’article 278-O bis A du CGI, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés.

Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.

Il est indispensable que ces travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique des logements.

Ils ne concernent pas d’autres travaux de rénovation du logement.

(Exemple : Pour des travaux d’isolation d’un mur intérieur, il pourra être nécessaire, au titre des travaux induits, d’effectuer des travaux de remise en état de l’installation électrique)

L’exclusion de ces travaux induits aurait une conséquence directe sur le volume des travaux réalisés.

L’objet de cet amendement, proposé par la CAPEB, est donc simplement de maintenir cette disposition telle qu’elle avait été adoptée lors de la loi de Finances pour 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.