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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-53 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, BOUAD, BOUCHET et BURGOA, Mmes BELRHITI, DEMAS, DUMONT et Laure DARCOS, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DUMAS, MULLER-BRONN et GARNIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON, Jean-Baptiste BLANC et MOUILLER, Mme RICHER, M. BELIN, Mmes LASSARADE et MICOULEAU et MM. BRISSON, BACCI, BONNUS, TABAROT, RAPIN, Cédric VIAL, LEFÈVRE, PIEDNOIR, KLINGER, CHATILLON et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER |
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Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».
Objet
De trop nombreuses communes ne perçoivent pas la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) s’agissant des infrastructures et réseaux de transports de communications électroniques.
Il s'agit donc de faire en sorte que l'occupation du domaine public donne effectivement lieu au versement de redevances suivant la présence de réseaux (fibre optique dédiée pour les entreprises ou FttO - Fibre optique pour les particuliers ou FttH - câbles modernisés - réseaux de Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU)…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF