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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-538 rect. bis 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et FÉRAT, M. LE NAY, Mmes GUIDEZ et RACT-MADOUX, MM. DELCROS, LONGEOT, Stéphane DEMILLY et KERN, Mme SAINT-PÉ, M. CIGOLOTTI, Mmes JACQUEMET et PERROT, M. HENNO et Mmes SOLLOGOUB, BILLON, DINDAR, HERZOG et DEVÉSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Objet
Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 111,2 % du PIB fin 2023, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à financer les mécanismes de protection déployés par ailleurs en cette période de crises.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.
Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt appliqués aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 quaterdecies à un article additionnel après l'article 4 quinquies).