Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-541 rect. quater

21 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes JOSEPH, NOËL et THOMAS, MM. PANUNZI, MAUREY et CUYPERS et Mmes MICOULEAU et JACQUES


ARTICLE 7


I. – Alinéa 10

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Originellement, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements étaient mentionnés à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 7 ne fait pourtant plus référence à ces travaux induits, alors que leur prise en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 % demeure nécessaire. Ces travaux sont en effet liés aux travaux d’économies d’énergie et de performance énergétique des logements, et ce de manière indissociable. Cependant, ils ne concernent pas les autres travaux de rénovation du logement. Cet amendement vise donc à maintenir une disposition qui avait par ailleurs été adoptée par la loi de finances pour 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.