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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-7

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.