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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-848 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 DECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cette niche fiscale inefficiente qui est prolongée dans une grande opacité. Le Sénat devrait prononcer son incapacité à légiférer compte tenu de l’absence de renseignement sur le nombre d’entreprises bénéficiant des 3 millions d’euros que coûtent chaque année cette niche fiscale aux finances publiques.