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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-858 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 SEXIES |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à l’une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d’une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d’unités de transformation du bois européennes.
Objet
Les membres du groupe CRCE, inspirés par une idée initiale des associations Canopée et les Amis de la Terre, entendent favoriser la transformation des bois en Europe, en subordonnant l’octroi du crédit d’impôt aux exploitations forestières à la condition qu’elles commercialisent leurs coupes à un opérateur de transformation situé en Europe.