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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1023

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 120 000 000

 

120 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

120 000 000

 

120 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

120 000 000

120 000 000

120 000 000

120 000 000

SOLDE

0

 0

Objet

Cet amendement vise à augmenter 120 M€ les crédits prévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin de tenir compte de l’impact de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) en début d’année 2023.

En effet, le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour tous les ménages et représente néanmoins, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, un effort substantiel pour les ménages modestes.

D’ores et déjà, de nombreux ménages ont été contraints de réduire leur consommation énergétique et les ménages en situation de précarité énergétiques sont encore plus impactés par la hausse du prix de l’énergie.

Il est donc essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour ses bénéficiaires à due concurrence de l'augmentation prévue de 15% des TRV.

Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 120 M€ et est  par nature concentré sur les ménages qui en ont le plus besoin.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement de majorer de 120 M€ euros les crédits de l’action 02 du programme 174  et de minorer de 120 M€ euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu'il n’est nullement dans leur intention de réduire les crédits du programme 203 et ce d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur. Ils tiennent à souligner qu'ils ne font que respecter les règles de recevabilité financière.