AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	200 000 000		200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que l’État soutienne les projets de développement et de modernisation des infrastructures et systèmes de transport urbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de la Mobilité de toutes tailles, et ce grâce à une dotation pérenne de 500 millions par an.

Depuis 2008, l’État a organisé 4 appels à projets pour contribuer au développement des transports en site propre (bus, trams, métros) et des pôles multimodaux, lieux où se connectent plusieurs moyens de transport : train, métro, bus, vélo,…

Ce dispositif joue un effet de levier considérable : quand l’État investit 10 euros, la collectivité locale peut en investir 100. La participation de l’État rassure en effet les organismes bancaires. En rapprochant les avantages des transports publics de ceux de la voiture individuelle (vitesse, praticité, fluidité), ces investissements se révèlent essentiels pour convaincre les Français de limiter l’usage de leur véhicule particulier. Ce soutien a été important mais loin d’être suffisant pour répondre aux ambitions fortes des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Cet amendement instaure un soutien durable qui permettra de poursuivre le développement de nouvelles infrastructures de métro, tramways et bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre ou encore de parkings relais à même de convaincre nos concitoyens de limiter l’usage de leur voiture.

Cet amendement est issu des échanges avec l'Union des transports publics et ferroviaires. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement minore de 200 millions d’euros l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour abonder de 200 millions d’euros de crédits supplémentaires l’action 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les dotations affectées au programme 2017 mais qu'ils appliquent simplement les règles de recevabilité budgétaire.