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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1057 rect.

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL, Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

400 000 

 

400 000 

Interventions territoriales de l’État

400 000

 

400 000

 

TOTAL

400 000

400 00

400 000

400 00

SOLDE

0

0

Objet

Notre amendement a pour objet d’assurer la prise en charge par l’État des coûts de dépollution de l’eau pour filtrer les molécules de chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.

Les stations de production d’eau potable, comme l’usine de Vivé, en Martinique, située à proximité de zones polluées à la chlordécone, doivent en effet assumer des surcoûts pour assurer la dépollution sans que ceux-ci soient compensés par l’État.

Aussi, notre amendement prévoit l’ajout de 400 000€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement à l’action 8 - volet territorialisé du plan national d’action chlordécone - du programme 162 "Interventions territoriales de l’État, financé par le prélèvement de la même somme sur l'action 01 du programme 147 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"