AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. TODESCHINI, Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	50 000 000		50 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le forfait pris en charge par l’État et les opérateurs (30 000 € par an) pour les maisons France Service est loin de couvrir les dépenses engagées par les collectivités : le rapport du Sénat de juillet 2022 évalue le coût moyen d'une MFS à 110 000 € par année.

Le reste à charge des collectivités est donc bien plus élevé que les 50% maximum promis par le Gouvernement. L'augmentation du coût de l'énergie va encore faire augmenter ce reste à charge.

L’État s’était engagé à participer à hauteur de 50% au coût annuel moyen d'une Maison.

Dans le cadre du PLFR 2022, le Sénat vient de voter un amendement porté par notre collègue Bernard Delcros qui prévoit une hausse de 12,5M€, soit 5000 euros supplémentaires par maison, pour 2022. C’est une première étape, mais on reste loin du compte.

Compte tenu de la situation financière des collectivités qui portent parfois le financement de plusieurs Maisons France Services, car majoritairement situées dans des zones rurales peu denses, notre amendement propose d’augmenter la participation de l’État de 50M€ supplémentaires pour 2023. Cette augmentation permettra ainsi de passer la part prise en charge par l’État et ses opérateurs de 30 à 50 000 euros par maison.

Le déploiement des maisons France Services connaît une montée en puissance, tant quantitative que qualitative. Il est important que l’État y prenne toute sa part. Cette implication financière de l’État conditionne en effet la pérennité du dispositif et la qualité du service dans la durée.

L’augmentation des crédits à hauteur de 50M€ concernant l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135. Ce mouvement a pour unique objectif de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité financière.