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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1072

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

30 000 000

 

35 000 000 

 

Énergie, climat et après-mines

 

30 000 000 

 

35 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 30 000 000

30 000 000 

 35 000 000

35 000 000 

SOLDE

 0

Objet

Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer la baisse de dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Alors que les risques se matérialisent de plus en plus par des catastrophes aboutissant à des dégâts humains et matériels considérables, il est incompréhensible de réduire un budget qui risque d'être sollicité davantage, notamment du fait du dérèglement climatique.

Il est donc proposé d'abonder l'action n°14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181, en prélevant l'action n°3 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174, d'un montant 30 000 000€ en autorisation d'engagement et de 35 000 000€ en crédit de paiement. Ce montant reconduirait le budget de l'action à l'identique par rapport à 2022.