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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1074

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

130 000 000 

 

130 000 000 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 130 000 000

 

 130 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

130 000 000 

130 000 000 

130 000 000 

130 000 000 

SOLDE

 0

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de doubler la part du budget accordé aux transports combinés.

En effet, ces transports contribuent à l'intermodalité et à réduire l'usage des camions, en soutenant l'usage de modes alternatifs à la route.

Ce soutien au transport combiné constitue alors un moyen de réduire l'empreinte carbone du transport de marchandises, en utilisant notamment le réseau ferroviaire sur les tronçons existants.

Pour financer cette mesure, il paraîtrait opportun de créer une taxe additionnelle sur les bénéfices records des transporteurs. Le gouvernement a malheureusement refusé d'intervenir en ce sens.

Il est donc proposé de prélever 130 000 000€ sur l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 pour abonder l'action 45 "Transports combinés" du programme 203. Ce montant représente 5,2% du budget ponctionné, alors qu'il augmentera le budget pour les transports combinés de 100%.

Il est urgent de soutenir la transition des mobilités pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à désartificialiser les sols, fortement imperméabilisés pour permettre le transport routier. Le transport est responsable de 30% des émissions de CO2 dont 95% liés au transport routier. Sans un soutien réel, avec des moyens bien supérieurs aux ambitions affichées par le gouvernement, les objectifs de réduction des émissions de CO2 et de neutralité carbone pour 2050 ne seront pas atteints.