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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1082

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

500 000 000

 

500 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

500 000 000

 

500 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Chaque année au 1er octobre, la loi prévoit une revalorisation de l'Aide personnalisée au logement (APL) forfait charges, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), mesurée au deuxième trimestre de la même année.

La loi pouvoir d’achat a prévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois la revalorisation. Et que celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2022.

Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème.

A titre d’illustration, pour un couple avec un enfant en zone II dont le loyer est de 500 € : la revalorisation de 3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par une augmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de 66,51 € à 68,84 €.

L’augmentation décidée en juillet n’est donc clairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Par cet amendement, les auteurs proposent une revalorisation substantielle des aides, qui pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.

L’impact financier de la mesure peut être estimé à cinq cents millions d’euros (500 M€) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les auteurs ont formulé plusieurs propositions pour dégager des recettes supplémentaires en première partie de budget. Toutefois, ces propositions de redistribution ayant été rejetées, et conformément au règlement budgétaire, il est proposé de soustraire 500 000 000€ au programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", dont 450 millions à l'action n°4 et 50 millions à l'action 7, pour abonder de 500 millions d'euros l'action 1 du programme 109 "aide à l'accès au logement". Les auteurs souhaitent également que le gage soit levé afin de ne pas réduire les actions que les règles budgétaires les contraignent à ponctionner.

A souligner que le forfait de charges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages.