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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1108 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 37 B |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que les comptes des collectivités soient certifiés par des commissaires aux comptes, soit des entités privées qui font peser une menace sur les agents publics dédiés à ces missions à l’échelon départemental ainsi qu’au prétexte de l’incarnation d’une forme exacerbée de rationalité au détriment de choix politiques alternatifs.