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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1112 rect. bis

2 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. SOMON, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. SAUTAREL, GENET, RIETMANN, PERRIN, CAMBON et de LEGGE, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. BELIN, BOULOUX et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et MEURANT, Mmes DUMONT, CHAUVIN et IMBERT et MM. de NICOLAY, RAPIN et SAVARY


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

40 000 000

 

40 000 000

Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L'objet du présent amendement est de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand ils sont endommagés par une catastrophe naturelle (affaissement de terrain suite à une inondation, rétractation de sol suite à une sécheresse, apparition de cavités liée au réchauffement climatique, ...).

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme « Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables » doté de 40 000 000 euros en AE et CP, gagée par une diminution des AE et des CP, d’une part, de l'action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et , d’autre part, de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », à hauteur, respectivement, de 25 000 000 euros et 15 000 000 euros, pour un total de 40 000 000 euros. Les deux actions visées, sur lesquelles il est proposé de prélever des crédits, s'inscrivent pleinement dans cette problématique.