AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	10 000 000		10 000 000
Service public de l'énergie		10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Energie, climat et après-mines » d’un montant supplémentaire de 10 millions d’euros au titre de l’année 2023, afin de permettre la prise en charge par le fonds de cohésion sociale d’une garantie, sous conditions de ressources, pour les prêts à taux zéro octroyés dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 107 de la loi climat et résilience. Cette garantie de l’Etat doit permettre aux ménages très modestes d’accéder à ce dispositif de PTZ alors que, confrontés aux exigences des banques en matière d’apport de garanties, ces derniers ne pourront y prétendre pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans les ZFE en dépassement régulier des normes de qualité de l’air.

Il est estimé qu’environ 10 000 prêts garantis, d’un montant moyen de 20 000 euros seront déployés en 2023. Le taux de sinistralité retenu est de 10%. La garantie de l’Etat pourra porter sur 50% de l’encours du prêt.

A cet effet, l' amendement transfère 10 M€ du programme "Service Public de l'Energie" vers le programme "Energie, climat et après-mines"".

De fait l'action 15 – "Frais divers" du programme 345 "Service public de l'énergie" serait transféré vers l'action 03 – "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Écologie, climat et après-mines.