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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1173 rect. bis 2 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, GRAND, GUERRIAU, CHASSEING, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE 37 C |
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Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Objet
Cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 produits avant juin 2024. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les collectivités doivent candidater avant le 31 mars 2023. Ce délai paraît très court par rapport à la date à laquelle la loi de finances pour 2023 sera promulguée.
C’est pourquoi cet amendement vise à doubler le délai imparti, en reportant la date butoir du 31 mars au 30 juin 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.