AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GRAND, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 37 A

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

2° Avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si ces délibérations ne sont pas concordantes, les produits de cette taxe sont intégralement affectés à la commune.

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

font

par les mots :

peuvent faire

2° Avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si ces délibérations ne sont pas concordantes, les produits de cette taxe sont intégralement affectés à la commune.

Objet

L’article 37A prévoit de nouvelles modalités de répartition des produits de la taxe d’aménagement entre commune et EPCI, en précisant notamment que le conseil municipal de la commune et l’organe délibérant de l’EPCI doivent se mettre d’accord par « délibérations concordantes ». Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas l’affectation de ces produits dans le cas où ces délibérations n’aboutiraient pas.

Il est donc prévu qu’en cas de désaccord, c’est à la commune que reviendraient ces produits. Cette précision, en plus de prévoir le cas de figure où un désaccord surviendrait, vise également à renforcer le rôle de la commune dans les discussions avec l’EPCI.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).