AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, CHANTREL, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 A

Après l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport portant sur les possibilités d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers.

Objet

Cet amendement vise à apporter des solutions à l’un des principaux obstacles à la croissance de notre réseau éducatif à l’étranger, à savoir le financement des investissements immobiliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En effet, l’augmentation des effectifs d’élèves voulue par le Président de la République nécessite des opérations immobilières visant à développer les capacités d’accueil des établissements en gestion directe.

Or, l’AEFE est contrainte, à la fois par la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 qui interdit aux organismes divers d’administration centrale de recourir aux emprunts de plus de 12 mois, et par le contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023 qui prévoit la fin de la possibilité pour l’opérateur de recourir aux avances de l’Agence France Trésor à partir de 2023.

Trois pistes sont envisagées pour permettre aux établissements de financer leurs opérations immobilières : la mutualisation des trésoreries constituées par les établissements ; la création d’une exception en faveur de l’AEFE lui permettant de recourir à l’emprunt ; et l’inscription de crédits dans la subvention pour charges d’investissement à partir du projet de loi de finances 2024.

Cet amendement demande donc au gouvernement de présenter un rapport étudiant ces trois possibilités afin de permettre l’expansion du réseau d’enseignement français à l’étranger.