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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 117, 120)

N° II-1278

2 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

500 000

 

500 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

Objet

Le Gouvernement a engagé un plan massif de dématérialisation des procédures afin de désengorger les Consulats et services.

Cette dématérialisation est une bonne chose tant qu’elle ne devient pas un facteur d’exclusion des populations les plus fragiles, comme les personnes âgées n’ayant pas forcément l’usage des nouvelles technologies, ou encore les personnes précaires n’ayant pas forcément internet ou d’outil à disposition comme une tablette ou un ordinateur.

Il importe qu’un ordinateur ou support reste à disposition dans chaque consulat avec une forme d’accompagnement des personnes non habituées à la dématérialisation afin que personne ne soit exclu de ces services. Pour cette raison, cet amendement injecte donc 500 000 euros vers un nouveau programme “Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation” en les ponctionnant de l’action 06 “Soutien” du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”