AMENDEMENT

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. »

Les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont été bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation évidemment mais aussi d’une partie significative des impositions économiques (CFE et TFB des établissements industriels). La plausible suppression de la CVAE annoncée par le Gouvernement vient perturber à nouveau les modalités de calcul de cette dotation.  

Lors des Comités des Finances Locales tenus en 2020 et 2021, le groupe de travail relatif aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers a œuvrer pour proposer des moyens techniques visant tous à garantir que la DGF des communes et des EPCI ne se retrouve pas impactée.

Estimant que les garanties d’évolution de la dotation d’intercommunalité existantes seront suffisantes pour « lisser » cette réforme fiscale dans le temps, les services d’État ont considéré qu’il n’était pas utile, encore moins nécessaire, de prendre des mesures de correction dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités.

Pourtant, ni les lois de finances pour 2021 et 2022 ni le PLF pour 2023 ne comportent de mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités. Aucune mesure spécifique sur le sujet n’est énoncée.

Force est de constater que dans les faits, ces réformes fiscales ont parfois eu des impacts importants sur la dotation d’intercommunalité de certains EPCI.

En 2022, ce n’est pas moins de 24 EPCI - dont 23 CC et 1 CA - qui sont victimes de la réforme de la dotation d’intercommunalité, avec une perte totale estimée à 1,8 million d’euros en 2022.         

De plus, 421 EPCI à fiscalité propre sont concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité en 2022, dont 299 ne perçoivent qu’une garantie à 95% de leur dotation par habitant N-1. Dans le cas où ces EPCI auraient perçu une garantie à 100% en 2022, c’est un gain global de 6 562 272 d’euros qui aurait pu bénéficier à ces intercommunalités.

Attribuer à ces EPCI à fiscalité propre une garantie à 100% de leur dotation par habitant en N-1 ne représente qu’un faible coût lorsque l’on compare à l’enveloppe globale de la DI qui s’élève à 1 650 113 052 € en 2022.

En outre, cela ne représenterait aucun coût pour l’État puisque la DGF est une enveloppe fermée dont les contraintes sont financées par les communes et les EPCI, comme c’est le cas pour les hausses de dotations de péréquation communales ou encore l’augmentation annuelle de dotation d’intercommunalité par exemple.

Cette mesure pourrait être financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2023.

Cet amendement propose de sécuriser les impacts des dernières réformes fiscales sur l’ensemble des intercommunalités, en leur garantissant de percevoir au moins 100% de la dotation par habitant perçue l’année précédente en 2023 et 2024, ce qui leur permettra d’avoir un peu de visibilité.