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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-504

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 200 000 000

 

 200 000 000

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 200 000 000

 

 200 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000 

200 000 000 

 200 000 000

 200 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement propose d’abonder l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire » à hauteur de 200 millions d’euros.

Les moyens alloués à cette action augmentent de seulement 5,3% en 2023. Or, selon l’OCDE, l’économie française devrait connaître une inflation de 5,8 % en 2023. De plus, l’enseignement professionnel souffre d’un manque chronique de moyens. Il n’a cessé d’être détricoté par les réformes successives : moins d’établissements, moins d’élèves, moins d’heures d’enseignements, moins d’enseignants. 

Pourtant, l’enseignement professionnel est une voie d’excellence si l’on donne aux établissements les moyens de fonctionner correctement et si l’on valorise les métiers auxquels il forme.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 200 millions d’euros l’action « Logistique, système d'information, immobilier » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale», en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il majore de 200 millions d’euros l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme « Enseignement scolaire public du second degré » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.