AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, FERNIQUE, DANTEC et LABBÉ, Mme de MARCO et M. SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		121 000 000		121 000 000
Protection maladie	121 000 000		121 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL	121 000 000	121 000 000	121 000 000	121 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de d’augmenter le budget alloué à l’Aide médicale d’Etat pour interpeller le Gouvernement sur les conditions d’accès à ce dispositif.

En effet, aujourd’hui, l’accès à l’AME est réservé aux réfugiés sans titre de séjour et demandeurs d’asile présents depuis plus de trois mois sur le territoire national. Or, les impératifs de santé ne sont pas liés à ces règles de politique migratoire. Pour la santé de ces personnes, mais aussi de toute la population française, l’Etat doit prendre en charge les frais médicaux dès l’entrée sur le territoire. Au-delà de l’enjeu de solidarité, c’est aussi et surtout un enjeu de santé publique.

Il est ainsi proposé d’augmenter de 10% les fonds de l’AME pour garantir une ouverture de ce droit à ces nouveaux publics. Ce montant est un montant d’appel qui devra par la suite être ajusté par le Gouvernement.

Pour ce faire, l’amendement abonde de 121 000 000 euros le programme « Protection maladie », dans son action « Aide médicale de l’Etat », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore du même montant le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans son action « Pilotage de la politique de santé publique » à hauteur de 60 000 000 d'euros, dans son action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » à hauteur de 50 000 000 euros et dans son action « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » à hauteur de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de l’amendement précisent que ce transfert ne témoigne pas d’une volonté de leur part de diminuer le budget de ce programme mais qu’ils y sont contraints par les règles de discussion budgétaire. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever le gage.