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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-620 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Protection maladie |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Nutri-score est un outil utile pour encourager une consommation alimentaire plus saine des Français.e.s, en attribuant à chaque produit une note détaillant de A à E si celui-ci est plus ou moins bon pour la santé. Mais le Nutri-score a ses limites : d’abord en ce qu’il n’est pas présent sur tous les produits, mais aussi en ce qu’il ne prend pas en compte l’impact environnemental de chaque produit.
Dans le rapport de mars 2022 issu de la mission d’information portée par Mélanie Vogel et intitulée "Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle", il était proposé d’améliorer le Nutri-score tenant compte de la santé environnementale et opérant une distinction entre produits bruts ou peu transformés et aliments ultra-transformés, ceux-ci ayant un impact plus délétère sur la santé mais également l’environnement. Alors que le Nutri-score participe à une alimentation plus saine des Français.e.s, il pourrait donc également permettre à ceux-ci et celles-ci de choisir des produits n’ayant pas un impact néfaste pour l’environnement, qui auraient une bonne note selon des critères à fixer permettant d’évaluer les produits bons pour la planète et la santé qui ne seraient pas trop polluants de par leur mode de production intensif par exemple, de saison, ou encore locaux.
Cet amendement propose donc d’abonder de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 15 “Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” en les ponctionnant à l'action 02 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 ‘Assurance maladie” afin d’améliorer le Nutri-score. Les règles de recevabilité obligent le groupe Ecologiste Solidarité Territoires à gager via un transfert de crédits au sein de la mission, mais ce n’est évidemment pas l’objectif du groupe de diminuer les crédits dédiés à l’égalité femme-homme. Le groupe appelle donc le Gouvernement à lever le gage.