AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes GRUNY, DUMONT et MICOULEAU, MM. BRISSON et CAMBON, Mmes VENTALON, GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et DI FOLCO, M. COURTIAL, Mmes THOMAS et LOPEZ, MM. de NICOLAY, PERRIN et RIETMANN, Mme DUMAS, MM. GENET, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. SAURY, BELIN, SAVARY, CHARON, ROJOUAN et KLINGER, Mmes JACQUES, CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. SIDO, Mme IMBERT et M. LE GLEUT

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Prêt à taux zéro mobilité durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		36 000 000		36 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Prêt à taux zéro mobilité durable	36 000 000		36 000 000
TOTAL	36 000 000	36 000 000	36 000 000	36 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Si la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’expérimentation, à partir du 1^er janvier 2023 et pour une durée de 2 ans, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique, ce dispositif paraît sous-calibré : limité dans le temps et dans l’espace, il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et ne concernera que les résidents d’une zone à faibles émissions, laissant de côté les millions de nos concitoyens qui travaillent sans pour autant y habiter (notamment ceux vivant en zone rurale), et dont le véhicule est parfois l’outil de travail (taxis, VTC, etc). En outre, l’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Or l’achat d’un véhicule peu émetteur demande un investissement de départ plus important que pour un véhicule thermique.

Le présent amendement propose donc de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour permettre à nos concitoyens, particuliers comme professionnels, d’acquérir mais également de transformer leur véhicule, en finançant la garantie de l’État. Un tel dispositif permettrait d’alléger le coût de l’achat d’un véhicule propre ou de la transformation d’un véhicule thermique, de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 8 000 €, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de 90 % est évaluée à 360 millions d’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un coût final modéré pour les finances publiques : 36 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agirait donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie et non d’une véritable dépense.

Les crédits sont prélevés sur l’action 04 « Routes-Entretien » du programme 203.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.