AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, TISSOT, FÉRAUD, MARIE, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUEUR, Mme LUBIN, MM. Joël BIGOT, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		10 000 000		10 000 000
Concours spécifiques et administration	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales.

En 2019, un rapport de la Banque de France montrait que la quasi-intégralité des communes de moins de 1 000 habitants n’étaient pas équipées en distributeur automatique de billets (Dab) - seulement 0,9 % des communes de moins de 500 habitants avaient un Dab à leur disposition-.

Trois ans après ce constat, la situation ne s’est améliorée. Au contraire, le nombre d’automates présents sur le territoire ne cesse de reculer chaque année. Ainsi, dans son État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine, publié le 18 juillet 2022, la Banque de France ne totalise plus que 47 853 automates fin 2021, chiffre en recul de 2 % par rapport à l'année précédente.

On constate aujourd’hui, malgré le nombre de points de distribution dans les commerces – avec le service de rendu d’espèces (dit « cash back »)- et le maintien par La Poste d’ un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer, une la désertification bancaire bien ancrée dans les petites communes rurales.

La flambée des coûts du carburant et les contraintes environnementales liées au réchauffement climatique, accentuent un peu plus cette situation. En effet, _circuler en voiture même 15-20 minutes pour trouver un automate devient problématique pour les habitants des territoires ruraux.

Les conséquences sont lourdes pour les populations les moins digitalisées, qui s'exposent à un risque d'isolement et à une réduction de l'accès aux services bancaires pourtant essentiel à leur vie quotidienne.

Aussi, la création du fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales doit permettre de freiner cette désertification et garantir un service bancaire de qualité et de proximité.

L’enjeu ici est donc d’assurer un maillage territorial cohérent pour lutter contre les zones blanches ou les inégalités, en permettant le financement des DAB et leur remise en état par les communes rurales. Il appartiendra ensuite à chaque commune de créer les partenariats nécessaires pour accueillir les services des bancaires.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, il est proposé :

- de minorer les crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 10 millions d'euros en AE et en CP.

- d’abonder les crédits de l’action nouvelle « Fonds de maintien et de création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales» de 10 millions d'euros en AE et en CP du même programme.

Néanmoins, notre intention n’est pas de ponctionner le programme 119 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.