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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-652 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme HAVET, MM. HAYE et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.