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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-719

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Soutien au service public de l’enseignement professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

200 000 000

 

200 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien au service public de l’enseignement professionnel

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les annonces du Président de la République concernant la réforme de l’enseignement professionnel suscitent aujourd’hui des inquiétudes légitimes.

Le projet de réintroduire une orientation précoce dès la 5e, d’accroître les périodes de stage, et de diminuer la part des enseignements généraux remet en cause la qualité de la formation professionnelle dans notre pays.

Alors que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de près de 3 milliards d’euros le budget consacré au développement de l’alternance nous estimons indispensable de ne pas affaiblir les lycées professionnels.

Cet amendement propose donc d’abonder de 200 millions d’euros d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Soutien au service public de l'enseignement professionnel » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 03 – 01 intitulée « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de l’alternance et de la certification » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».